Tc Mai 1954

imparfait compte tenu de l’importance du rôle joué par l’administration dont les litiges qui se déroulent devant le juge administratif.  III) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. Malgré ces critiques, la loi du 24 mai 1872 confirme ce principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en affirmant que les contentieux judiciaires et administratifs doivent rester séparés et jugés par des juridictions distinctes.  Cette loi pose aussi un autre principe :

manufacturé de tabac ou elle travaillait le père attente une action en justice contre la manufacture pr avoir des dommage et interet il invoque les articles 1390 du CC. PB J peut t on appliquer au personne publique les mm responsabilité au personne privé ? Le TC pour la premier fois va affirmé l autonomie des régle applicable a ad. C’est un droit indépendant L’administration ne peut pas être considérée  comme un particulier lambda. Cette logique explique qu’il devrait y avoir un droit administratif dans

nécessairement un caractère administratif ou commercial. On a soutenu à une époque qu’il existait une 3ème catégorie de SP : les services publics sociaux. TC 1955 NALIATO. Cette interprétation peu réaliste a été abandonnée TC 1983 GAMBINI. On peut donc estimer que la distinction SPA/SPIC constitue le plan de clivage des activités de service public. TC 1921 BAC D’ELOKA société commercial de l’Ouest africain. La distinction représente un intérêt contentieux, l’activité du SPA relève globalement du droit

soumission du pouvoir de l’administration au roi : On retrouver de nouveaux les 2 acteurs principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi créé à nouveau le Tribunal des conflits. Appareil juridictionnel pour juger l’administration. Le tribunal des conflits rend un arrêt qui posé l’existence d’un droit administratif moderne. • Les faits : un enfant

pouvoir règlementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond, dans ce cas là s’il y a un vice d’inconstitutionnalité il ne peut pas être imputé à la loi mais uniquement au pouvoir règlementaire. Arrêt du 17 mai 1991 « quintin ». - L’hypothèse dans laquelle la loi qui s’interpose entre acte administratif et Constitution la loi est considérée comme ayant été implicitement abrogée par un texte ultérieur. Si le juge administratif constate que la loi en question

individuels. Un décret à caractère individuel est un acte individuel qui concerne une ou plusieurs personnes nommément désignées. Par exemple, un décret du Président de la République mettant fin aux fonction d'un ambassadeur est individuel ( CES 4 mai 1976, Amadou Lamine Diallo). C'est aussi le cas d'un décret retirant à un fonctionnaire nommément désigné certains avantages ( CES 27 juillet 1994, Abdoulaye Lath Diouf, Bulletin des arrêts du Conseil d'Etat du Sénégal, n° 1, p. 80). Il faut aussi

Création de l'OFFICE CHERIFIEN DES PHOSPHATES (OCP) le 7 août 1920. 1931 : Début de l’extraction en souterrain à Youssoufia. 1936 : Premier train de phosphate de Youssoufia vers le port de Safi. 1942 : Création d'une unité de calcination à Youssoufia. 1954 : Démarrage des premières installations de séchage à Youssoufia. 1962 : Introduction de la mécanisation du souterrain à Youssoufia. 1969 : Entrée en exploitation de la première Recette de phosphate noir à Youssoufia. 2005 : création de la laverie.

qualifiée de police judiciaire, la saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention

délégué la justice au CE. 1ere loi votée en 1851 créant un tribunal des conflits. Mais coup d’Etat, Napoléon rétablit le système, il rend la justice. Instauration définitive de la république et le conseil d’Etat trouve son visage, par la loi du 24 mai 1872, rétablit le tribunal des conflits. Justice délégué signifie justice rendue au nom du peuple français. Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice

un droit spécifiquement appliqué par les juridictions administratives. La lien entre eux est fondamental. Ce lien peut être illustré par l'un des grand arrêt du droit administratif, arrêt fondateur de la matière; décision du TC du 8 février 1873--> arrêt Blanco. Le TC pause ce qui va paraître plus tard comme les fondations du droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans les services publiques