Tc Mai 1954

documents adressés par le supérieur hiérarchique à ces subordonnés. Il contient des ordres que doivent appliquer ces derniers. Cet ordre ne sort pas de l’univers administratif (ex : instructions, notes de services…). Dans un arrêt du 29 janvier 1954 « Institution Notre-Dame de Kreisker », le CE a fait une distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires : - Les circulaires interprétatives sont des mesures d’ordre intérieur devant être traitées comme telle et

28 juin 2002 appelé ? le ?? * légalité des usagers d’un même service public, arrêt du conseil d’Etat du 19 mars 1951 appelé « société du concert des conservatoires » * égalité dans l’accès aux emplois publics, arrête du conseil d’Etat 28 mai 1954 appelé « Barel » * égalité entre les sexes qui c’est dégagé progressivement, arrêt du conseil d’Etat 3 juillet 1936 appelé « mademoiselle bobard » ? et un arrêt du 9 novembre 1966 « commune de Clohars-carnoet ». 3. les autres grands PGD

actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte Mai : cas pratique « Vos enseignants ne sont pas tous sadiques » INTRODUCTION : Qu’est ce que le droit administratif et d’où vient il ? Droit administratif = droit de l’administration ? Ca n’a pas beaucoup de sens. Qu’est ce que l’administration 

posées, établies. Notre droit administratif a un héritage impérial. A. La justice déléguée Il s’agit d’en finir avec la justice retenue. Il faut donner au conseil d’état le pouvoir de rendre des décisions judiciaires. ⋄ La loi du 24 mai 1872 est très importante. Elle dispose, dans son art. 9, que « le conseil d’état statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir ». Remarque : le tribunal des conflits

des agents régis par le présent titre. - L’emploi doit ê permanent. Ce caractère de permanence est considéré depuis longtemps comme étant un élément essentiel ds la définition du fonctionnaire. En effet, dès 1873 le TC en avait fait un des éléments de la définition du fonctionnaire. TC 1873 Michallard D’autre part, la notion de permanence est une notion objective qui s’applique à l’emploi et non pas au fonctionnaire. Des fonctionnaires sont employés à tps partiel mais sur un emploi qui est permanent

représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser

par le juge va consister à privilégier le critère finaliste. Le juge va se demander pour qualifier l’opération, quel a été au moment des faits, l’intention principale de l’autorité de police. Deux arrêts du Conseil d'Etat de 1951 : Conseil d'Etat 11 mai consorts BAUD et arrêt du tribunal des conflits 7 juin arrêt NOUALEK : on a deux personnes qui sont touchées par des tires de police le consort BAUD blessé dans une opération de recherche de malfaiteur et donc responsabilité civile puisque sous contrôle

le cadre d’une charte-partie de type Asbatankvoy garantissant de la part des affréteurs la nomination d’un port sûr, un fréteur loue son navire « Universal Monarch »[40] pour le voyage de Yambu en Arabie Saoudite au port de Leixoes au Portugal début mai 1986. Conséquemment à une catastrophe antérieure des années 1970 mettant en cause un pétrolier dans le port même de Leixoes, les pilotes n’accostent les pétroliers de la taille de l’« Universal Monarch » qu’avec pas moins de six remorqueurs. Or, seulement

la scène internationale. Echelon international régional : convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux. Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques. * Parenté avec les droits de l’homme : Article 1e de la loi fondamentale allemande : référence a la dignité humaine.

règles financières, la législation sur la sous-traitance, des règles jurisprudentielles d’ordre public (l‘interdiction pour la personne publique de renoncer ou de limiter sa liberté de résiliation au contrat pour un motif d‘intérêt général - CE, 6 mai 1986, Eurolat; l‘interdiction de renoncer par voie contractuelle au droit d‘exercer un recours - CE, 30 décembre 1996, Boyer). Chapitre 1: la notion de contrat administratif C’est une particularité française. En effet nombre de pays voisins