Tc Sa Codiam 21 Mai 2007

Fiche n°11 : Commentaire : TC, 21 mai 2007, SA CODIAM En général, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais exceptionnellement, certains contrats conclus entre personnes privées peuvent être administratifs. En l’espèce, par lettre du 17 décembre 1999, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades

la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades de l'hôpital Avicenne conclu entre la S.A Codiam et l'établissement publique Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. En effet, le 17 décembre 1999, par lettre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a avancé la date du terme du contrat le liant avec la SA Codiam. Ainsi, le terme du contrat initialement prévu le 31 décembre 2002 se trouvait avancé de deux ans, soit le 31 décembre 2000 (...) Plan du

individuelle (CE, 29 juin 1990, De Marin ; CE, 26 février 1996, Land de Sarre) 4) Décisions implicites/décisions explicites II- L’acte administratif unilatéral, ses caractéristiques contentieuses (le privilège du préalable, la recevabilité) 1) CE, 30 mai 1913, « Préfet de l’Eure », S. 1915, note Hauriou « Considérant que pour réclamer, (…) le remboursement des frais d’assistance avancés par le département de l’Eure, à raison de l’hospitalisation de l’enfant Breton, il appartenait eu préfet de délivrer

la personne publique confie a une entreprise une mission globale. * Les contrats adm selon la JP : La condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un contrat soit adm, est que l’une des cocontractants soit une personne publique Arrêt TC UAP 21 mars 1983 (Si 2 personnes publiques= présomption adm du contrat), car la participation d’autres critères doivent intervenir : = critère matériel * La participation à l’exécution du SP Ou * La présence de clauses EDC * Le critère

constitue un | | |droit pour les personnes qui remplissent les conditions legales pour l'obtenir" et (6) "refusent une autorisation" (p.ex. | | |refus d'inscrire un eleve dans une ecole primaire municipale CE 10 mai 1996 Ville de Paris) | . Non-retroactivite La non-retroactivite des principes administratifs est un principe general du droit (CE 25.1.1948 Societe du Journal L'Aurore): les actes doivent disposer uniquement pour

La présomption d’administrativité du contrat : deux personnes publiques parties au contrat. L’idée est qu’un contrat est conclu entre deux personnes publiques : dans ce cas, pour le juge, le contrat est présumé être un contrat administratif. TC 21 mars 1983 – Union des assurances de Paris (UAP). Cette présomption est réfragable, elle peut être renversée si, eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. En principe, les personnes publiques

réglementaires ni individuelles ». De plus, de l’arrêt Société Bouygues Telecom émerge la règle de droit selon laquelle les lignes directrices d’une autorité de régulation peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Finalement, l’article 21 de la Constitution dispose que le PM a un pouvoir réglementaire et depuis l’arrêt Bail à Part, on a la possibilité de faire un recours contre un discours si ce discours relève d’une décision. En l’espèce, conformément à l’article L200-1 CRPA

Conseil d’Etat. Une fois qualifié l’organe, le juge administratif va également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a une mission

une solution à un litige conformément à la règle de droit. Cette approche relève d’un arrêt de principe. CE, 2 avril 1943, BOUGUEN. Cette qualification a également été donnée au regard du rôle du Conseil National des Barreaux par une intervention du TC du 18 juin 2001, Ordre des avocats au barreau de Tours c/ CNB. En l’espèce il qualifie le CNB comme un organe ayant une mission juridictionnelle mais également une mission administrative. Autrement dit au titre de l’organisation de la profession des

constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, conseil de la concurrence avait déjà lié la décision administrative et la notion de prérogative de puissance publique. Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC