Tc Mai 1954

« réglementaires », car elles contenaient des règles nouvelles, opposables aux administrés. Les réglementaires avaient un caractère décisoire, alors que les interprétatives étaient non décisoires. Cette classification résulté de la décision du 29 Janvier 1954 « institution notre dame de KREISKER ». Cette distinction qui a donc dominé l’Etat du droit, conduisait le juge admin à une analyse minutieuse, qui confrontait les termes de la circulaire avec les dispositions en vigueur. Elle pouvait être partiellement

partie du régime général alors que les services postaux sont en voie de l'être mais il faut encore les encadrer). Une troisième directive (11 décembre 2007) va encadrer les recours pour faire respecter les deux premières; ce sera l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux « contrats de la commande publique » (on est allé plus loin que les MP: ces recours visent les MP sens interne, les PPP, les délégations de SP et certains contrats privés). c) Transpositions futures

domanialité pub , de l'inclusion d'un bien ds le domaine pub. Le bien doit être la propriété d'une pp (État, région, commune...). Par conséquent si un bien appartient a une pers privé il ne peut jamais faire parti du domaine pub (ex : le CE ds un arrêt du 8 mai 1970 société Nobel Bosel : un mur longeant une voie pub mais qui été implanté sur un terrain privé : propriété privé). Observations : lorsque france télécom a été transformé en société anonyme (société de dt privé) par la loi de 1996, les biens

indemnisé mais dont on est certain qu’ils vont arriver. Ex : Tétraplégique qui va être indemnisé globalement en une seule fois. Il en est de même pour la perte d’une chance = indemnisation sur le principe de « ne pas avoir pu », compensation. CE 28 mai 2987 Legoff. Pour les préjudices accidentels, on doit attendre leur réalisation pour la réévaluation de l’indemnité. Le caractère certain du préjudice relève de l’appréciation des juges du fond et les juges de cassation ne peuvent y revenir. C

administratif ou à un service public industriel et commercial. a- La gestion d’un service public administratif. ? Le Conseil d’Etat va admettre qu’une personne privée puisse se voir confiée la gestion d’un service public administratif. (C.E, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection). On va reconnaître le caractère administratif de ces actes parce qu’ils participent au service public. Le Conseil d'Etat va considérer tout d’abord que les actes pris par une personne privée dans le cadre

suite à une confusion. Sa famille a droit à réparation, mais quel est le juge compétent ? Pour savoir, est-ce une activité de PA ou de PJ ? Il s’agit de la PJ car poursuite des malfaiteurs donc opération en relation avec une I pénale déterminée. TC, 07/06/1951, Dame Noualek : manifestation dans la rue qui dégénère, encadré par la police. Une autorité de police tire un coup de feu en l’air pour disperser la foule. Une personne à la fenêtre prend la balle perdue et meurt. Pour le juge, il s’agit

Exception à la théorie de la loi-écran : le CE peut contrôler la constitutionnalité d’un règlement pris en application d’une loi considérée comme implicitement abrogée par des textes constitutionnels postérieurs. 17. Quintin, CE, 17 mai 1991 On peut passez au travers de la loi ( l’exception de la théorie de l’écran transparent. Il se peut que la loi n’ait aucune inconstitutionnalité et que la contrariété à la CN est propre à l’acte administratif lui-même ; le juge

conséquence, le conseil d’état considère qu’il est soumis à l’autorité de la chose jugée des décisions par lesquels le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution d’une disposition législative. Exemple : CE assemblée 13 mai 2011 arrêt M’Rida. Toutefois l’autorité de la chose jugée ne s’applique que pour le texte de loi soumis au conseil constitutionnel, en revanche elle ne s’applique pas à la jurisprudence constitutionnelle dans son ensemble. En d’autres termes, lorsqu’est

ministre qui reste compétent. Cette institution n’est pas compétente par principe et surtout elle ne décide pas. C’est une justice retenue. Ce n’est qu’à la fin du XIXème siècle qu’il s’émancipe car le juge devient compétant progressivement : loi du 24 mai 1872 : principe de la justice déléguée, par opposition à la justice retenue : art 9 : « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir contre les actes des autorités

judicaire. (Article 14 du Code Procédure Pénale). Si des autorités ou leurs agents agissent avec l’intention de prévenir ou de faire cesser un trouble à l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère