Tc Mai 1954

câd soit par les constitutionnel (constitution allde) soit par les txt supra nationaux (CEDH). C’est ainsi que le doyen Louis Favoreu les différenties des libertés pub. On trouve aussi l’expression liberté fondamentale dans la jurisp admi : CE + TC, à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30

la guerre sous le nom de troupes coloniales. Elles participent à la Première Guerre mondiale (19141918), à la construction du troisième empire colonial de la France, à la Seconde Guerre mondiale (1939-1945), aux guerres d’Indochine (1946-1954) et d’Algérie (1954-1962). En 1967, est créée, au sein de l’Armée de Terre, l’Arme des Troupes de Marine par la fusion de l’infanterie et de l’artillerie coloniale avec pour mission un déploiement rapide des moyens de défense dans des territoires éloignés de

préambules. Avant 1958: le juge adm les considérait comme principes généraux du drt. EX: Concernant le préambule constit de 1946: Arrêt DAHAENE (CE, 07/07/1950): drt de grève = valeur de principe. Pour la déclaration de 1789: Arrêt BAREL (CE, 28/05/1954): liberté d'opinion = principe gral de drt. Début de la reconnaissance de la valeur juridique: pour la décl de 1789: Arrêt CONDAMINE (CE, 1957) / et pour le préambule de 1946 Arrêt des annamites de Paris (CE, 1956). Après 1958: reconnaissance de

autorisation donnée par le CE. On était ici dans un système de justice retenue dans lequel le chef de l’Etat se réservait l’exercice de la justice. Un fonctionnaire ne pouvait donc être poursuivi devant un juge judiciaire ou pénal. Loi du 24 mai 1872 : tout en maintenant le principe de séparation des contentieux administratifs et judiciaires, cette loi marque le passage d’une justice retenue à une justice à une justice déléguée en matière administrative. En confiant en effet au CE et non

autres decisions du même jour. v. TC 4 juillet 1983, Caillol (le juge administratif est compétent pour connaître de tout ce qui touche au « fonctionnement administratif du service pénitentiaire »). v. par ex., CE 8 décembre 1967, Kayanakis. 7 Elles l’étaient car d’importance minime (de minimis non curat praetor), et qu’un contrôle du juge administratif aurait gêné la discipline nécessaire dans les domaines d’élection des mesures d’ordre intérieur, v. CE 20 nov. 1954, Chapou. 8 v. par ex., CE assemblée

Ce réalisme de Droit fiscale irait de paire avec un amoraliste du Droit fiscal . Il serait amoral car il impose des activité illicites de la même manière que les activités licites . Les revenus tirés du proxénétisme sont imposable . Arrêt du CE, 5 mai 1976, Mlle X... ?? la loi fiscale frappe des situations de faits mais à vrai dire C’est le cas de toute loi qui s'applique à des faits pour les transformer en des situations juridiques . Ce qu'on prend pour un réalisme du Droit fiscal est la théorie

1831 A cette date, les audiences de formation des jugements deviennent publiques, et va être créé le ministère public. ( 1849 Confirmation du rôle de commissaire du gouvernement Création du tribunal des conflits ( Loi du 24 mai 1872 Dans l’évolution de la justice administrative on va passer d’une justice retenue à une justice déléguée. Les décisions de justice administratives seront rendues au nom du peuple français. ( 1875 Le C.E va s’installer au palais

juillet 1965 et celui de la domanialité publique (affirmé par le CE, 11 février 1994, Compagnie d’assurance préservatrice foncière). 2) La possibilité pour les établissements publics de posséder un domaine public Pendant longtemps le CE & le TC ont reconnu ce droit aux seules collectivités territoriales (CE, 19 mars 1965, Société Lyonnaise des Eaux). Les années 80 marquent un revirement de la jurisprudence administrative : tout d’abord le CE a admis que les établissements publics territoriaux

les missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas

(exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion