Tc Mai 1954

confirme l’unification du contentieux local et du contentieux de l’Etat. L’ensemble des contrats de l’administration sont désormais régis par les mêmes règles. Possibilité de la gestion privée dans les contrats administratifs. ARRÊT ABBÉ BOUTEYRE DU 10 MAI 1912. CE Accès à la fonction publique – pouvoir d’appréciation L’abbé Bouteyre s’était inscrit sur la liste des candidats au concours d’agrégation de philosophie de l’enseignement secondaire. Le ministre de l’instruction publique ne l’avait

prononcer sur les recours dirigés contre une décision administrative. L’arrêt CADOT affirme le principe que toute décision administrative doit être maintenue devant un juge. La deuxième insuffisance disparaît définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. Selon l'article 9 de cette loi, le Conseil d’Etat statue souverainement. Ses décisions ne sont plus soumises à l’approbation du chef de l’Etat. Les différents conseils se transforment peu à peu en véritables juridictions

et modifiant la partie réglementaire du CJA qui supprimait entre autres la voie de l´appel pour certains types de contentieux. B. Les Tribunaux administratifs Les TA ont été créés par le décret du 31 sept. 1953, entré en vigueur au 1er janvier 1954. Les TA ont ainsi remplacé les anciens Conseils de préfecture qui remontaient à la loi du 28 pluviôse an VIII. Il en existe aujourd´hui 39 dont ceux de Mamoudzou et de Mata-Utu (l ´étudiant curieux d´approfondir sa culture générale recherchera la localisation

réglementaire. Il est réglementaire lorsqu'il établit des dispositions générales et impersonnelles (par ex. CE Ass. 21 oct. 1966, Société Graciet, Lebon 560 - v. n° 61.7), particulièrement lorsqu'il régit l'organisation d'un service public (v. nos obs. sous TC 15 janv. 1968, Epoux Barbier c. Compagnie Air France*). Non réglementaire, il est le plus souvent individuel, en désignant une personne déterminée (par ex. une nomination, comme c'était le cas dans l'affaire Ternon). Il peut n'être ni réglementaire

une atteinte excessive aux intérêts publics et privés, elle doit assortir cette réglementation de mesures transitoires c’est à dire prévoir un report dans le temps de son application sauf disposition législative contraire. Ainsi, dans l'arrêt du 24 mai 2006 KMPG le conseil d'état décide que lorsque les règles nouvelles sont susceptible de porter une atteinte excessive a des situations contractuelles en cours légalement nouer, elles doivent être assortis de mesures transitoire sauf dispositions législatives

par rapport au SP T.C., 22 I 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain création SPIC - mais pas selon l'autorité doctrinale C.E., 23 XII 1921 Société Générale de l'armement véritable naissance de la notion de SPIC T.C., 24 VI 1954 Dame GALLAND notion de TP non attractive en cas de contentieux extra-contractuel des usagers de SPIC T.C., 11 VII 1933 Dame MELINETTE premier contentieux entre un tiers et un SPIC C.E. Sect, 25 IV 1958 Dame Veuve BARBAZA assimilation

Sommairement, deux écoles s’opposent, celle de la prérogative de puissance publique et celle du service public. Voir, par exemple, Georges Vedel, « Les bases constitutionnelles du droit administratif », Études et documents du Conseil d'État, 1954. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) a été particulièrement utilisé par l’école du service public. Le Conseil constitutionnel a apporté une réponse dans sa décision du 23 janvier 1987. Il conviendra d’expliquer le considérant de principe, de revenir sur

circulaires produisent des effets à l’égard des administrés, elles ressemblent fort à des décisions. Pour tenir compte de cette réalité, le Conseil d’État a développé une jurisprudence très intéressante à partir d’une décision de principe : CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. Dans cette décision, le Conseil d’État a distingué, parmi les circulaires, deux catégories, les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Les premières sont les circulaires « normales », celles

l'administration des PTT. Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transport (...) de s'immiscer dans ce transport ...". - Télécommunications : loi 2 et 6 mai 1837, reprise dans le Code des P. et T. - Extraction des combustibles minéraux solides autres que la tourbe (loi de nationalisation des mines du 17 mai 1946). - Transport ferroviaire : Créé par la loi de nationalisation de 1937, confirmée par la loi du 30 déc. 1982 (art. 18) au profit de la SNCF. Cette évidente

assurances 03-50 du 22 mai 2003 Arrêté du Ministre des Finances du 27 décembre 2004 relatif à la présentation des opérations d’assurances Arrêté du Ministre des Finances du 27 décembre 2004 relatif au contrat d’assurance Arrêté du Ministre des Finances du 26 janvier 2005 relatif aux assurances obligatoires Arrêté du Ministre des Finances du 17 octobre 2005 relatif à l’assurances accidents du travail et maladies professionnelles Arrêté du Ministre des Finances du 26 mai 2006 relatif à l’assurance