Tc Mai 1954

organismes spécifiques dans le contentieux administratif, détachés de l’administration active, il suffit de passer d’une justice retenue à une justice déléguée pour que soit réunis les éléments d’une véritable juridiction administrative. C’est la loi du 24 mai 1872 qui consacre cette solution en conférant de façon définitive la justice déléguée au conseil d’Etat. Le conseil d’Etat statuant au contentieux tranche les litiges. On a soutenu que les ministres devaient être considérés comme des juges de droit

l'opération - CE 11 mai 1951, Baud (en l'espèce, une personne avait été mortellement blessée au cours d'une opération de police destinée à appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs. Le Conseil d'Etat retint l'activité de police judiciaire et déclina sa compétence). L'intention de l'autorité ou du personnel de police sera alors déterminante dans la qualification juridique de l'opération. Un critère confirmé par le Tribunal des conflits – TC 7 juin 1951, Noualek

que va naître le conseil d'Etat dont la mission était entre autres : de trancher les litiges emportant l’administration. C'est l'étape dite de la justice retenue laquelle était peu garante des droits des particuliers. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour que le conseil d'Etat soit promu au statut de juridiction avec plénitude de compétence. C'est l'avènement de la justice déléguée. En tranchant les litiges qui lui était soumis, le conseil d'Etat recourait à des techniques, à des règles autres

Document 1 : Conclusions David sur TC, 8 fév. 1873, Blanco, S. 1873.3.153 Document 2 : L. Duguit, Les transformations du droit public, Armand Colin, 1913, p. 171 Document 3: R. Chapus, « Signification de l’arrêt Blanco », in L’administration et son juge, PUF « doctrine juridique », 1999, p. 29 Document 4 : M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 15ème éd. 2005, commentaire n° 1 sous TC, 8 fév. 1973, Blanco (extraits), p

puisqu’à usage interne de l’ADM toutefois, il existe des circulaires qui posent des règles nouvelles, des droits nouveaux. Certaines ont des effets qui atteignent les administrés et donc deviennent des décisions. Dame CE Dame KREISKER 29 janvier 1954 => apparence d’une MESURE => Circulaire d’un Ministre à usage interne (nouvelle modalité pour les subventions pour les établissements privés) s’impose. Le juge distingue la Circulaire règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires)

l’école du service publique et Henri Berthélémy pour l’école de la puissance publique. D’autres écoles : Institué par les auteurs qui ont fortement illustrés la crise de la notion du service publique comme Jean- Louis de Corail auteur d’une thèse de 1954 ‘’la crise de la notion juridique de service publique’’, Charles Eisenmann, Marcel Valine, Georges Vedel, ou encore Jean Rivero. Pour tous ces auteurs, l’école du service publique a eu tort de vouloir faire de la notion de service publique le critère

caractère commercial reste en règle générale réservée à l'initiative à l'initiative privée, les conseils municipaux peuvent en raison de circonstances particulières de temps et de lieu créer des entreprises de cette nature en service public communaux. TC, 15 janvier 1968, époux Barbier, un règlement pris par le conseil d'administration d'Air France, sociétés privée chargée d'un SPIC disposait que, pour les hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement

des clauses qui sont exorbitantes, non pas du droit privé, mais du droit administratif lui-même, de telles clauses sont illégales : le juge a ainsi considéré comme nulles des clauses incompatibles avec les principes de la domanialité publique (CE 6 mai 1985, Association Eurolat-Crédit foncier de France). En second lieu, les contrats conclus par un Service publique industriel et commercial avec ses usagers sont toujours des contrats de droit privé, et cela même s’ils contiennent une clause exorbitante

et administrative. On ne peut se fier à la seule identité qui agit. Il y a aussi entre les 2 polices une parenté de forme d’action. Le critère de distinction. Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle

Dalloz, 6ème éd. 2006/2007, p. 1365, n° 7600. [4] Cass. 2e civ. 31 mars 1978, JCP 1980, II, 19348, note Byron. [5] CA Paris, 20 Oct. 1976, G. P. 1977, I, 208, note Baron. [6] Cass. 2e civ. 4 févr. 1981, G.P. 1981, II, pan. 206. [7] Cass. 2e civ. 31 mai 1965, Bull. civ. II, n° 475. [8] G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité civile, LGDJ, 3ème éd. 2006, n° 916, p. 1169 [9] P. ROBERT, Traité de droit des mineurs, n° 278, cité par G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la