Tc Demoiselle Motsch

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco ( TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture a forcé un barrage, pour échapper aux contrôles, a emprunté une voie en sens interdit, et a dirigé son véhicule sur un agent L'agent de police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est

représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser

Conseil d'Etat retint l'activité de police judiciaire et déclina sa compétence). L'intention de l'autorité ou du personnel de police sera alors déterminante dans la qualification juridique de l'opération. Un critère confirmé par le Tribunal des conflits – TC 7 juin 1951, Noualek (une personne avait été blessée à sa fenêtre par une balle perdue, tirée à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre. Le Tribunal des conflits a retenu l'activité de police administrative et la compétence du juge administratif)

industriel et commercial à un statut de droit public ou en qualifiant d'administratif un service public à caractère industriel et commercial (TC, 24 juin 1968, Soc. Distilleries bretonnes et Soc. d'approvisionnements alimentaires (2 arrêts), Rec.801, concl. Gégout, AJDA 1969.311, note de Laubadère, D 1969.117, note Chevallier, JCP 1969.15764, note Dufau; TC, 20 octobre 1997, Albert, JCP 1995.10012, concl. Arrighi de Casanova; RFD adm. 1998.451). Cours de droit administratif – © Pr Gilles J.

droit a trancher sur l'intention de l'agent : voulait il éviter une infraction ou le sanctionner ? CE 10 mars 1978 et Tribunal des conflits 12 juin 1978 Société Le Profil, transport de fond qui échoue. Tribunal des conflits 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch, c'est une personne que la police voulait contrôler qui a fuit, et qui pendant la poursuite a commis des infractions. Le tribunal des conflits tranche que ce qui prédominait c'était la volonté de poursuivre l'infraction (refus d'obtempérer)

suite à une confusion. Sa famille a droit à réparation, mais quel est le juge compétent ? Pour savoir, est-ce une activité de PA ou de PJ ? Il s’agit de la PJ car poursuite des malfaiteurs donc opération en relation avec une I pénale déterminée. TC, 07/06/1951, Dame Noualek : manifestation dans la rue qui dégénère, encadré par la police. Une autorité de police tire un coup de feu en l’air pour disperser la foule. Une personne à la fenêtre prend la balle perdue et meurt. Pour le juge, il s’agit

est un des éléments traditionnels de la DDHC. Le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence fera apparaitre le principe d’égal accès aux emplois publics, mis dans les principes généraux du droit. Arrêt du Conseil d’Etat, assemblée le 3 juillet 1936 « demoiselle Bobard et autre » : contestation d’un décret de 1934 qui réservait l’emploi au sein du ministère de la guerre aux hommes. Emploi de rédacteur qui ne demandait pas de force physique. Le Conseil d’Etat consacre ce principe général du droit d’égal

manière différenciée en fonction des convictions politiques, syndicales, philosophies ou religieuses des agents ou des usagers. Oe principe de neutralité s’applique aux agents de neutralité en vertu de la jurisprudence CE section 3 mai 1950 , demoiselle JAMET Lebon 247 jeune femme de l’éducation nationale qui avait une grosse croix autour du coup et l’éducation nationale a dit que c’était une violation de la neutralité du service public. Jurisprudence réitérée par CE avis 3 mai 2000 madame MARTEAUX