Tc Demoiselle Motsch

disposaient, afin de réaliser ces missions, de véritables prérogatives de puissance publique, dont la capacité à prendre des actes unilatéraux. C’est du moins ce qu’a jugé le Tribunal des conflits dans un arrêt de principe, l’arrêt Epoux Barbier (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier). Considérant que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l’exploitation de transports aériens, est une société anonyme c’est à dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n’appartient

Ce n’est qu’ensuite que la juge administratif a pris conscience que cette qualité de service public a pu être reconnu à d’autres activités. CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux ; CE, 25 février 1966 à propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du développement de la station balnéaire d’Antibes

les missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas

service public. B) Les contrats conclus entre deux personnes privées. Il n'y a pas parmi les partis de personne publiques, ces contrats sont réputés de droit privé. Le critère organique n'est pas rempli. Arrêt TC 1989 « compagnie général d'entreprise de chauffage » : dans cette décision, le TC affirme qu'un contrat entre personnes privés est réputé de droit privé. 2 exceptions : Exception législative, le législateur peut en décider autrement. Le décret-loi du 17 juin 1938 affirme que les contrats

constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, conseil de la concurrence avait déjà lié la décision administrative et la notion de prérogative de puissance publique. Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC

lien ! Donc dilution du critère organique …car qui nous dit qu’un contrat entre personnes publiques est administratif ? Les contrats entre personnes privées : présomption de droit privé même si critère alternatif remplit mais exceptions : Arrêt TC société et entreprise PEYROT du 08 juillet 1963 s’attache à l’objet du contrat, critère matériel. Contrat entre une SEM (Société d’économie mixte, privée, concessionnaire) et les travaux publics. Le JA est compétent : 3 considérations : Le mandat est

règle arrêt du Tribunal des conflits 5 décembre 1977 DEMOISELLE MOTCH, cette demoiselle est prise en stop et le conducteur et il s’appert que le conducteur s’avère être un malfaiteur recherché par la police t il tombe sur un contrôle de police, mais qui n’intervenait en rien en la recherche du malfaiteur (opération de police administrative). Le conducteur force le barrage, et s’engage dans une poursuite. Accident du conducteur et la demoiselle MOTCH est blessée et donc demande en réparation. Opération

publiques n’avait pas de sort particulier par rapport au contrat passé entre personne publique et personne privé. Il fallait prouvé que bien que passé entre deux personnes publiques, il fallait prouver que c’est bien un contrat administratif. Arrêt du TC 21 mars 1983 Union des assurances de Paris UAP. Il s’agit d’un contrat conclut entre un établissement publique national et l’état. Le CNECSO confié à l’état et plus particulièrement au ministère la gestion administrative et logistique d’un navire océanographique

flagrante par l’affaire Société commerciale de l’Ouest africain ou Bac d’Eloka TC 22 janvier 1921 qui va conduire à la séparation entre SPCIC et SPA). Tout un pan du service administratif sera alors soumis au droit privé. Il y aura désormais des services publics à objet privé, avec un financement principalement privé. D’un point de vue historique, il y a eu les services publics sociaux : jurisprudence Naliato 22 janvier 1955 TC (gestion par des associations de services sociaux) où le juge n’a pas vraiment

administratifs : Il est de la nature des contrats d’être de droit privé, un contrat n’a donc un caractère administratif que s’il en est ainsi disposé. Ce caractère ne résulte jamais de la qualification que les parties ont pu donner au contrat : TC 9/06/1986 Fabre. Reconnaître aux parties la possibilité de qualifier elle même le contrat reviendrait à leur donner la possibilité de modifier les règles de compétence entre les ordres de juridiction. Le caractère administratif d’un contrat résulte