Tc Demoiselle Motsch

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .............................................................................

pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..............................................................................

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..............................................................................

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE,

l’acte réglementaire, puisque celui-ci doit forcement se faire également sur la loi, qui est inconstitutionnelle. La loi est l’émanation du pouvoir parlementaire, et le CE ne veut contrôler les actes du Parlement. Dans un arrêt du 5 janvier 2005, demoiselle DEPREZ, le CE a réédité la même décision que ARRIGHI, il a estimé cette fois qu’il était de la compétence du Conseil constit. CE applique toujours le contrôle de la th de la loi écran, mais il y a eu des assouplissements : la th de l’écran transparent

d’appel, le Conseil d’État ne gardant, outre sa compétence de premier ressort, qu’une compétence d’appel très restreinte, devenant le juge de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative Apparition du droit administrative Arrêt BLANCO du TC le 8 février 1873 : Il s’agissait d’une fillette qui s’était fait renverser par le wagon d’une manufacture de tabac appartenant à l’Etat. Le père a voulu obtenir réparation des dommages causés et saisit le tribunal judiciaire. Le tribunal des conflits

décisions sont prises par le TC en raison d'un problème de répartition des compétences. Le critère de l'objectif poursuivit par l'activité: la PA a pour but de protéger l'ordre publique, elle va faire de la prévention. La PJ recherche un criminel (par exemple) et travaille sous l'autorité d'un juge, elle a une fonction répressive, CE sect. 11 mai 1951 « Baud ». En pratique le juge va essayé de simplifier les choses. Première hypothèse, le TC a considéré, dans TC 1977 Motsch, qu'il fallait apprécier

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de

de l’opération et faire réparer l’intégralité du préjudice par un seul juge. Le TC et le CE a considéré que la réparation du préjudice incombait en totalité au juge administratif en estimant que le dommage trouvait son origine dans les conditions dans lesquelles s’était déroulé la mission de protection des personnes et des biens transportés. - Arrêt du tribunal des conflits du 5 décembre 1977 : Demoiselle Motsch qui concernant un contrôle général d’identité : on demande à plusieurs véhicules

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936