Tc Demoiselle Motsch

(personne morale de droit public, constitué par une collectivité de personne publique, et spécialisée dans une mission d’intérêt général : la personnalité morale est conférée à une communauté d’intérêt). Distinction personne morale de droit public/privé TC, 1899, Canal de Gignac : méthode du faisceau d’indice + préciser par CE, 1942, Monpeurt/CE, 1943, Bouguen Le JA regarde : * l’origine * le but/finalité * rapport entre l’entité et la personne publique * l’usage de PPP Aucun critère

actes et activités de police judiciaire ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Cette distinction est donc un critère de répartition des compétences juridictionnelles. Arrêts de principe : CE 11 mai 1951, Consorts Baud, rec. 265 ; TC 7 juin 1951, Epoux Noualek, rec. 636. Voir : obs. GAJA, sous CE 24 juin 1949, Cons. Lecomte. Orientation générale : police administrative, caractère préventif ; police judiciaire, caractère répressif. Ce n’est toutefois qu’une première approximation

une opération de PA. CE Mlle Motsch, 5/12/1977 : En l’espèce, Mlle Motsch monte dans un véhicule en tant qu’autostoppeuse. Le conducteur force un barrage de police. Un coup de feu est tiré sur la demoiselle, et celle-ci demande réparation à la police judiciaire. Un barrage de police relève de la PA, mais le forçage du barrage et la course poursuite se transforme en PJ. L’arrêt qui dit qu’on est dans une opération de PJ : arrêt du CE du 24 juin 1949 « Lecomte ». TC Société le Profil, 12/06/1978 :

235638, RFDA 2001, p. 1136. 8. CE 19 mai 1933, Benjamin, req. n° 17413 et 17520, Rec. 541, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 47. Distinction police administrative – police judiciaire 9. CE 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265. 10. TC 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, Rec. 671. 11. TC 12 juin 1978, Société « Le Profil » c/ Ministre de l’intérieur, Rec. 649. 9 EXERCICES   Définitions: police administrative, police judiciaire, ordre public, police générale, police spéciale, principe de dignité

qu’il s’agit d’une opération de prévention (PA). Mais, la jurisprudence a parfois considéré que l’on était en présence d’un cumul ou d’un changement de nature de l’opération de police (l’opération de PA se transforme en opération de PJ) : TC, 1977, Demoiselle Motsch : contrôle de police à Cannes (PA), puis un individu force un barrage, brûle des feux et blesse quelqu’un. A partir du barrage forcé, c’est une opération de PJ. Attention : si le barrage est juste forcé par quelqu’un de pressé (aucune intention

 Commentaire : TC 7 juin 1951 « Noualek » « la liberté est le règle, la restriction de police l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente. Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans

administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Portée : Distinction entre PJ et Police administrative * TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch Faits : Une auto-stoppeuse avait pris place dans une voiture. Lors d’un contrôle routier le conducteur força le passage et un agent de police, voulant arrêter le véhicule, utilisa son arme, blessant la passagère. Procédure : La

C.E., 28 VI 1989 Association Etudes et Consommation Les actes réglementaires sur l'organisation d'un SP sont de la compétence du JA T.C., 10 X 1966 Veuve CANASSE candidat à un SPIC est assimilé à un usager C.E. Sect., 24 XI 1967 Demoiselle LABAT usager d'un ouvrage peut être un tiers par rapport au SP T.C., 22 I 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain création SPIC - mais pas selon l'autorité doctrinale C.E., 23 XII 1921 Société Générale de l'armement véritable

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de