Tc Canal De Gignac 1899

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE,

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..............................................................................

ensemble ». « Si l’Etat entreprend de satisfaire en plus des intérêts politiques dont il a naturellement la charge des intérêts d’ordre économique, nous disons que c’est grave, parce qu’on nous change notre état » (note TC 9 décembre 1899. Association syndicale du canal de Gignac). Dans une autre affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal des Conflit du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain, le commissaire du gouvernement proposera que seuls soient des services publics les services

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

PGD. CE, 1961, Fédération nationale des syndicats de police : les ordonnances non ratifiées sont soumises aux PGD puisqu’elles sont de nature référendaire. Confirmation de ce principe du CE par le CC dans CC 1985 Nouvelle Calédonie. CE 1962 Canal : même les ordonnances référendaires, c'est-à-dire les ordonnances prises suit à une loi d’habilitation référendaire gardent un caractère réglementaire et sont soumises au contrôle du CE. CC, 1973 : le CC a déclaré contraire à la Constitution

CE, 1961, Fédération nationale des syndicats de police : les ordonnances non ratifiées sont soumises aux PGD puisqu’elles sont de nature référendaire. Confirmation de ce principe du CE par le CC dans CC 1985 Nouvelle Calédonie. CE 1962 Canal : même les ordonnances référendaires, c'est-à-dire les ordonnances prises suit à une loi d’habilitation référendaire gardent un caractère réglementaire et sont soumises au contrôle du CE. CC, 1973 : le CC a déclaré contraire à la Constitution

est subordonn aux PGD. CE, 1961, Fdration nationale des syndicats de police les ordonnances non ratifies sont soumises aux PGD puisquelles sont de nature rfrendaire. Confirmation de ce principe du CE par le CC dans CC 1985 Nouvelle Caldonie. CE 1962 Canal mme les ordonnances rfrendaires, cest--dire les ordonnances prises suit une loi dhabilitation rfrendaire gardent un caractre rglementaire et sont soumises au contrle du CE. CC, 1973 le CC a dclar contraire la Constitution une loi qui faisait chec

publiques ; très vite le juge administratif est favorable à la qualification de l’activité d’intérêt général alors même que ces services publics sont le fait de personnes privées (exemple de l’affaire association syndicale du canal de Gignac tribunal des conflits, 9 décembre 1899, évoquant le régime juridique des associations syndicales). Le tribunal des conflits va reconnaitre aux associations syndicales des prérogatives qu’il reconnaitra par la suite aux établissements publics, il constitue en quelque

juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier

personnes publiques) bénéficiaient de prérogatives de puissance publique, ce qui permettait une distinction relativement aisée d’avec les établissements privés, ce que l’on constate dans l’arrêt du Tribunal des conflits du 9 décembre 1899 « Association syndicale du canal de Gignac »  Une association syndicale autorisée a été condamnée à payer une somme d’argent. Pour en obtenir le règlement, les créanciers ont saisi une juridiction judiciaire, afin de mettre en œuvre les voies d’exécution instituées par