Tc Canal De Gignac 1899

13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle propriété d'un particulier ne peut être incorporée au domaine public. L'AFP, bien que menant

de La Rochelle, Leb. p. 153 concl. Massot (un service public peut toujours être supprimé) Principe de l’insaisissabilité des biens appartenant aux personnes publiques : Cass. civ 1 21 décembre 1987 BRGM, et TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac qui, dégagea ce principe sans pour autant en faire un Principe général du droit. Droit de mener une vie familiale normale : CE, Ass., 8 décembre 1978, GISTI_ et autres_, Leb. p. 493 Interdiction

droit public, constitué par une collectivité de personne publique, et spécialisée dans une mission d’intérêt général : la personnalité morale est conférée à une communauté d’intérêt). Distinction personne morale de droit public/privé TC, 1899, Canal de Gignac : méthode du faisceau d’indice + préciser par CE, 1942, Monpeurt/CE, 1943, Bouguen Le JA regarde : * l’origine * le but/finalité * rapport entre l’entité et la personne publique * l’usage de PPP Aucun critère seul ne peut

administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret du 16 fructidor an III 1799 : création du CE La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue) TC, 1873, Blanco : « considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le SP, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour

contentieuse [modifier] • Droits de la défense en matière administrative : CE, Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier, Leb. p. 133, GAJA n° 58 ; Ass., 26 octobre 1945, Aramu, Leb. p. 213 ; en matière pénale : CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot, Leb. p. 552, GAJA n° 88. Ce principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière pénale : CC, dec. n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, Rec. p. 39 ; comme en

de la décision du TC 1921 Sté commerciale de l’ouest africain au terme de laquelle les SPIC sont soumis au droit privé. Le critère de la gestion publique ne peut justifier l’existence d’un SP. Le degré de droit administratif est particulièrement élevé pour les SPA et très faible pour les SPIC. B – Une notion indéterminable 1 – L'impossible détermination de la fonction. –Un critère concurrencé. Le principal critère concurrent est formé par les PPP. ( TC 1899 Canal de Gignac). G.Vedel souligne

Dehaene. • Principe de mutabilité du service public : CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier. • Principe de l’insaisissabilité des biens appartenant aux personnes publiques : Cass. civ 1 21 décembre 1987 BRGM, et TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac qui, dégagea ce principe sans pour autant en faire un Principe général du droit. Principes généraux du droit en matière sociale. • Droit de mener une vie familiale normale : CE, Ass., 8 décembre 1978, GISTI et

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence. Les actes de gouvernement lui échappent également. La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable

d’un SP (unité de la notion de SP autour des critères organique, matériel et fonctionnel) ; - gestion privée : déconnectée de tout IG puisque l’État intervient comme un simple particulier (exclusion du SP et application de règles du droit commun). TC, 8 février 1873, Blanco, concl. David (D. 1873.3.20) Consécration de la distinction gestion publique/gestion privée. CE, 6 février 1903, Terrier, concl. Romieu (D. 1904.3.65) Gestion du domaine privé : ambivalence dans la justification de la compétence