Tc Canal De Gignac 1899

d’appel, le Conseil d’État ne gardant, outre sa compétence de premier ressort, qu’une compétence d’appel très restreinte, devenant le juge de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative Apparition du droit administrative Arrêt BLANCO du TC le 8 février 1873 : Il s’agissait d’une fillette qui s’était fait renverser par le wagon d’une manufacture de tabac appartenant à l’Etat. Le père a voulu obtenir réparation des dommages causés et saisit le tribunal judiciaire. Le tribunal des conflits

législateur est compétent pour créer des personnes morales de droit public. Cependant en l’absence de précision le juge va utiliser un ensemble de critère, ce qu’on appel le faisceau d’indice, on a l’arrêt de principe du 9 décembre 1899 (Association Syndical du canal de Gignac). Le premier indice est l’intention du législateur, le juge va rechercher dans les travaux préparatoires de la loi, des indications qui lui permettront de qualifier l’organisme. Le deuxième indice, la forme juridique de

l'Etat. 4 arrêts sont fondateurs : – Blanco (TC, 8.02.1873), accident de la manufacture de tabac (cf ci-dessous) – Terrier (CE, 6.02.1903), les chasseurs de vipère : la compétence du juge administratif s'étend au contentieux contractuel des collectivités locales car « tt ce qui concerne l'organisa° et le fonc°nement des SP, Gaux ou locaux, constitue une opéra° administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridic° administrative ». – Feutry (TC, 29.02.1908), incendie des meules de paille

l'établissement professionnel est un organisme privé C.E., 24 XII 1937 De la BIGNE de VILLENEUVE une association privée peut devenir un EP Civ., 05 IV 1856 Caisse d'Epargne de CAEN distinction EUP / EP T.C., 09 XII 1899 Association syndicale du canal de GIGNAC quatre indices du JA pour repérer un EP (méthode impressioniste) C.E., Ass., 09 Juin 1961 Centre régional de lutte contre le cancer Eugène MARQUIS contre-indication textuelle c/ le faisceau d'indices C.E., Ass.,

administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie

unification avec art L 2211-1. renvoi à l'article L1 qui exprime expressément que le présent code s'applique à l'état, collectivités T et EP. Sont exclus du domaine public les biens appartenants à une personne privée : arrêt Eberstack 1964. TC 1899 CANAL DE GIGNAC CE 1942 MONPEURT CE 1943 BOUGUEN >>> distinction entre personne publique ou personne privée. Arrêt AFP 2004. on exclu du domaine publique des biens appartenants à un organisme de droit privé sui generis. Les biens en copropriété

le D adm, pcq elle a des activités d’intérêt G. **Arrêt du TC 8/02/1873 BLANCO ** => à apprendre. Connaitre nom, date, qui l’a rendu + portée. Rendu par rapport à un pb de responsabilité de l’É pcq jeune fille renversée par wagonnet d’une manufacture des tabacs géré par l’État. Le père a voulu obtenir indemnisation et a saisi d’abord le juge civil. Le préfet a élevé le conflit considérant q le JC n’était pas compétent dc le TC en tant q juge départiteur des compétences est intervenu pr

Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .............................................................................

pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..............................................................................