Tc 7 Juin 1951 Noualek

composer une formation de jugement ou pour désigner le magistrat qui dirige un tribunal est un acte juridictionnel de même, la position de sceller les perquisitions est acte de police judiciaire puisque touche au fonctionnement des juridictions 1951 consorts Noualek et consort Baud. C'est également le cas des actes d’exécution des jugements qui ne relèvent pas de la compétence administrative par exemple le président perd sa qualité d'autorité administrative lorsqu'il exerce son droit de grâce parce que

certaines peuvent ne pas etre matérialiser par un document et pourtant elles existent bien. Ex : jp dans les 9O’s le gouvernement décide dans le cadre de comité interministériel de délocalisé l’ENA à Strasbourg et la SEITA à Angoulême, par un communiqué le 7 NOVMEBRE 1991, le CE décide qu’il y a bien eu une décision prise par un comité interministériel de ces dispositions. Certaines peuvent etre déduites de comportements. Ex : colonne de Burènes qui se trouvent face au CE, le CE décide que l’exécution