Tc 7 Juin 1951 Noualek

régime de protection : les biens du domaine public sont imprescriptibles, cela signifie que la propriété de ces biens ne peut pas s’éteindre par prescription. Les biens publics ne peuvent pas être vendus à un prix en dessous de leur valeur. CC, 26 juin 1986, privatisation Insaisissabilité de leurs bien : tous les biens de personnes publiques sont insaisissables, loi du 9 juillet 1991 : elle a été érigé par un arrêt de la cour de cassation du 21 décembre 1987 : PGD. La règle de la déchéance cadriénale :

Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police.......

police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca

autorités administratives préviennent les atteintes à la paix civile. Elles empêchent les accidents, les inondations et assurent la sécurité routière[6]. Elles protègent les populations contre les risques majeurs d'origine naturelle ou technologique[7]. Le maire doit prévenir en temps utile les propriétaires des maisons menacées d’inondation[8]. 2) Tranquillité publique : Au nom de l'ordre public, l'autorité administrative empêche les troubles dépassant les inconvénients normaux de la vie en société

sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet) peut

en dehors-même d’un texte lui attribuant lorsqu’elle intervient en qualité de chef de service en vue du bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité. Cette solution simple a été posée par le Conseil d’Etat, décision de section du 7 février 1936, décision « Jamart ». A ce titre, peuvent être prises deux sortes de mesures, par voie d’arrêté ou de circulaire : * Mesures règlementaires qui se rapportent à l’organisation interne et au fonctionnement du service (ex : décision de

effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article

l'entretien.. on essaye d'identifier tous les points relatifs qui constitue une location temporaire d'une partie du domaine public. Les contrats sont très fréquents. Ces contrats sont expressément considérés administratifs depuis un décret-loi du 17 juin 1937 qui affirme que les contrats portant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et cette disposition est aujourd'hui est codifié dans le code général de la propriété de la personne public. (CG3P). L 20122-1 et suivants. L'article

moment des faits, l’intention principale de l’autorité de police. Deux arrêts du Conseil d'Etat de 1951 : Conseil d'Etat 11 mai consorts BAUD et arrêt du tribunal des conflits 7 juin arrêt NOUALEK : on a deux personnes qui sont touchées par des tires de police le consort BAUD blessé dans une opération de recherche de malfaiteur et donc responsabilité civile puisque sous contrôle du juge judiciaire et NOUALEK blessé à sa fenêtre dans le cadre de maintient de l’ordre et donc responsabilité administrative