Tc 5 Décembre 1977

2008 2009 Droit Administratif Les biens 3ème Année, semestre 5 Xavier ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une

commercial (TC 17 dec 1962 Dame Bertrand). Parfois le contexte peut avoir de l’importance, par exemple l’exploitation communale d’un théâtre antique cette exploitation communale a été qualifiée de services publics administratifs (CE sec 26 jan 1968 Dame Maron). De même le contexte de travaux publics ou de police administrative peut être qualifiée de services publics administratifs, le contexte d’ouvrage public a permit de qualifier de spa la gestion de l’escalator dans l’aéroport (TC 13 dec 1976

du TC du 19 novembre 2001, Mlle Mohamed A l’arrivée à l’aéroport de Roissy, une passagère en provenance de Khartoum a présenté au contrôle des services de la police de l'air et des frontières un passeport français nom de Mlle Maoulida Ali Mohamed, née à Moroni en 1967, et un certificat de nationalité française. Soupçonnée de fraude quant à son identité et à sa nationalité, la jeune femme a vu son passeport confisqué et a été placée en zone d’attente par une décision du 27 décembre 2000

en raison du risque de défaillance qu’il occasionne, limitant l’incitation des dirigeants à consommer pour leur propre compte la marge d’autofinancement dégagée par la société. Il signale par ailleurs aux outsiders la qualité de la firme (Ross, 1977) et permet donc finalement une résolution au moins partielle des conflits opposant dirigeant(s) et actionnaire(s). Le recours de l’entreprise à la dette n’est pas cependant illimité. La firme est incitée à limiter de son propre chef le niveau de

cet acte est la cause directe du dommage sans rapport avec l’état initial du patient. C’est le cas en l’espèce. Portée : Applique la théorie de la responsabilité sans faute à la pratique hospitalière pour gérer l’aléa thérapeutique. * CE Sect, 5 janvier 2000, Consorts Telle c. APHP Faits : Un homme atteinte de malformation artérioveineuse avait fait l’objet d’une opération d’embolisation par cathéter sans avoir été au préalable informé des risques de l’opération .Lecathéter s’étant brisé

Table des matières 1. Le champ d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des

vite le juge administratif est favorable à la qualification de l’activité d’intérêt général alors même que ces services publics sont le fait de personnes privées (exemple de l’affaire association syndicale du canal de Gignac tribunal des conflits, 9 décembre 1899, évoquant le régime juridique des associations syndicales). Le tribunal des conflits va reconnaitre aux associations syndicales des prérogatives qu’il reconnaitra par la suite aux établissements publics, il constitue en quelque sorte le fondement

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

son pouvoir d’appréciation à revoir les modalités d’application de la loi. Ainsi, le fait que la presse étrangère ou les opérateurs de réseau d’ordinateur communiquent les résultats des sondages, rendant inutiles ou inefficaces la Loi du 11juillet 1977 interdisant la publication des sondages, ne suffit pas à rendre cette Loi incompatible avec l’art.10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme : CE 2.06.99, MEYET (AJ 99 p.629). Il faut savoir également que le moyen tiré de l’incompatibilité

longtemps on a eu une conception de l’organe législatif a été large mais la conception organique permet au juge d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur