Tc 5 Décembre 1977

). A l’inverse, une opération n’ayant pas pour objet la recherche d’un délit est une opération de police administrative (TC, 7 juin 1951, Dame Noualek ). Ce critère finaliste, qui est parfois malmené par les faits, demeure pourtant mobilisé par la jurisprudence administrative (TC, 5 décembre 1977, Dlle Motsch  ; TC, 29 octobre 1990, Morvan e CPAM de l’Yonne ). Le Conseil constitutionnel, reprenant l’opposition

d'une opération ou de la situation d'une entreprise aux règles de droit en vigueur... on parle ainsi d'audit juridique, d'audit fiscal, social etc. » 4(*). Selon C.H. Gary, l'audit est « un examen critique des informations fournies par l'entreprise »5(*). Cette définition qui présente l'audit comme étant le diagnostic d'un ensemble de données fournies par l'entreprise s'avère restrictive et simpliste.De son côté, Mr J.P. RAVALEC expose une définition plus exhaustive : « il (l'audit) met en évidence

ouvrages 1.3 - Drainage routier 1.3.1 - Définition 1.3.2 - Qui fait quoi ? 1.3.3 - Rappel sommaire des effets de l’eau sur la route 1.4 - Lutte contre la pollution routière 1.4.1 - Définition 1.4.2 - Qui fait quoi ? 1.4.3 - Rappel sommaire des enjeux 5 7 7 8 9 13 14 15 15 16 19 19 20 20 20 20 20 20 20 20 2 - Progression des études 2.1 - Études préliminaires 2.1.1 - Hydraulique * 2.1.2 - Protection de la Ressource en Eau (RE) : 2.2 - Études d’avant projet sommaire (APS) 2.2.1 - Choix des échelles

elle va être interprétative. En revanche, si la circulaire va au-delà du texte de la loi ajoutant en fait une nouvelle règle, elle est considérée comme décisoire et est susceptible de recours. La Jp a un peu changé cette distinction : CE sect 18 décembre 2002- MmeDuvignères on distingue désormais entre les circulaires impératives et non-impératives. On veut éviter la possibilité d’une interprétation trop stricte de la loi. Circulaire impérative  volonté de créer une règle, interpréter d’une certaine

pouvaient exercer une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus

activités dites administratives échappent au contrôle du juge administratif, 2. on ne saurait pas toujours dire avec précision quand une activité relève de ce contrôle. 1 Précis élémentaire de Droit administratif, p.10, 1938. Le service public 5/51 Néanmoins, en pratique, le critère du contrôle par le juge administratif est souvent retenu car 1. les exceptions ne ruinent pas nécessairement le principe (Exceptio firmat regulam in casibus non exceptis – voir Lexique), 2. l’imprécision est une

cas particuliers, ce qui n'est pas le cas des théoriciens sous entendant une inutilité de ces derniers. En réponse à cela, Jean RIVERO a écrit un article remarquable 'Apologie pour les faiseurs de système' Dalloz 1951 chronique page 99 CE 13 décembre 1989 CADOT, le Conseil donne un arrêt de principe mais celui ci n'est pas clair du tout. En effet c'est la première fois que l'on dit que sans texte si le litige est administratif, il appartiendra au CE. Historiquement la doctrine c'était les conseillers

caractère statutaire (Sect., 4 novembre 1977, Dame S… M…,n°97977, p. 417). En revanche, il peut fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de ses services (voir, par ex., Sect., 29 décembre 1995, Synd. national des personnels de préfectures C.G.T. et F.O., p. 459), réglementer, sans porter atteinte aux dispositions à caractère statutaire, la situation de ses agents (voir, par ex., 10 janvier 1986, Fédération nationale des travailleurs de l’État C.G.T., p. 5), enfin, prendre des mesures réglementaires

sauvegarde de la propriété privée contre les actes de l'administration (voir dans ce sens le discours royal du 8 mai 1990) (4), témoignent d’une transformation profonde qui s’est opérée sur les frontières des compétences des deux ordres de juridictions» (5). Dans ce jugement, le Tribunal avait laissé entendre qu'il procéderait volontiers à faire cesser la voie de fait au cas où il y aurait urgence et où l'affaire ne serait pas pendante devant le juge de l'expropriation. La porte qu'il avait entrouverte

texte sont explicités en annexe 4.4 ; • les renvois bibliographiques : dans le texte, les numéros entre crochets [ ] correspondent aux documents mentionnés dans la bibliographie en annexe 4.6. 2 Assainissement routier - GTAR Préambule 5 1 - Conception technique des ouvrages 1.1 - Rétablissement des écoulements naturels (bassins versants < 100 km2) 1.1.1 - Éléments de doctrine 1.1.2 - Détermination du débit de projet 1.1.3 - Conception des ouvrages hydrauliques 1.1.4 - Entretien