Tc 5 Décembre 1977

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot..................................

demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime » (TC, 28 février 1977 ; TC, 22 avril 1985, Société Oléomat). Il faut ici remarquer que ce discours du Tribunal des Conflits semble aller bien au-delà de la loi de l’an VIII qui ne disposait « que », faut-il le rappeler, que « les réclamations des particuliers qui se

demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime » (TC, 28 février 1977 ; TC, 22 avril 1985, Société Oléomat). Il faut ici remarquer que ce discours du Tribunal des Conflits semble aller bien au-delà de la loi de l’an VIII qui ne disposait « que », faut-il le rappeler, que « les réclamations des particuliers qui se

DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février

qu’il est chargé au nom de la commune de prévenir les troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul qu’incombe ce pouvoir de police et non à son Conseil municipal. Autrement dit, c’est un pouvoir qui ne se délègue pas : CE, 2 Décembre 1932, Ville de Melun, une interdiction d’une course de taureaux avait été édictée par le préfet dans la ville, et le CE va considérer cette mesure illégale parce qu’il appartenait au seul maire de prendre une telle mesure, au nom de sa commune, pour

de la mise en scène Consignes : 1. Dis ce que tu sais du théâtre 2. Dis ce qui caractérise le théâtre 3. Identifie le problème que soulève la situation de départ 4. Que te demande la tâche ? 5. Discute de tes savoirs sur le théâtre avec tes camarades Stratégie du travail : TI : 15 mn TG : 20 mn TC : 25 mn 2.3. Réalisation Capacité n°2 : Découverte de l’auteur et compréhension globale de la pièce Activité : A la découverte de l’auteur et de ses œuvres Texte : Je suis un Béninois parmi

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco ( TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il

elle est caractérisée par des moyens juridiques différents. Il s'agit surtout de pratiques sociales coordonnées par une autorité commune, qui n'est pas forcément, notamment au début de la période, l'État. INTRODUCTION AU DROIT DES SERVICES PUBLICS p. 5 Les banalités. Au moyen âge, la propriété du sol est celle du seigneur. Elle est un fondement du pouvoir fiscal, car elle permet au seigneur de percevoir des taxes, et en contrepartie de certaines d'entre elles, il y a fourniture d'un service commun