Tc 27 Novembre 1952

relever car en réalité c’est trop lié à l’activité juridictionnel : les actes administratifs de droit privé non détachable de l’exercice de la fonction juridictionnel judiciaire . Pendant très longtemps, arrêt du TC 1952, préfet de la Guyane qui proposait une distinction : si concerne organisation du SPA : JA / si concerne le fonctionnement du SPA : JJ. · Au sein du fonctionnement : La décision de saisir un tribunal, la décision d’exécuter un

que ces principes soient dégagés par le juge n’en fait pas des principes jurisprudentiels. Exemple : la liberté d’association CE 11 juillet 1956 reprit par CC 16 juillet 1971 ;les droits de la défense 2 décembre 1976 ; la liberté d’enseignement 23 novembre 1977 ; l’indépendance de la juridiction administrative 22 juillet 1980 ; la compétence des juridictions administrative 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul à le faire, le CE le fait également (exemple : principe d’extradition pour motifs politiques :

n'est jamais descendu en dessous de 42% du PIB. Cela reste un taux très élevé. Il n'y a guère que les États scandinaves et le Bénélux qui fassent mieux. Dans les États développés, le taux de prélèvement obligatoire n'est jamais sous les 25% du PIB (27% aux USA). Ces taux globaux correspondent à des réalités différentes d'un État à l'autre. Certains États privilégient la cotisation sociale à l'impôt. C'est plutôt le cas de la France, puisque seuls 60% des prélèvements obligatoires correspondent à

la « jurisprudence ». En droit international, il s’agit des traités internationaux et européens. -II- Constitution L a sécurité sociale trouve une base constitutionnelle notamment en vertu du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « la nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». -III- Principes

Grande-Bretagne. Quand cette déclaration va être connue elle va être comme un coup de canon intellectuel d’autant qu’elle va être rapidement propagée en France en raison de l’intensité des échanges entre la France et les Etats-Unis. Par exemple la séance du 27 avril 1778, à l’académie des sciences où Voltaire reçoit Benjamin Franklin, un des rédacteurs de cette déclaration d’indépendance. Franklin fait un exposé où il reprend d’une manière fidèle les idées de Locke sur le gouvernement civil. La quasi-totalité

HYPOTHÈSES PAR PAYS ..............................................................................................26 8.1. 8.2. 8.3. Progrès technique......................................................................................................27 Rythme de convergence...........................................................................................29 Scénario d’investissement en capital physique....................................................30 8.3.1. (i) Régions riches........

DROIT ADMINISTRATIF ABSENT LE JEUDI 17 NOVEMBRE GALOP D'ESSAI : VENDREDI 16 DECEMBRE DE 16H À 19H BIBLIOGRAPHIE : Bertrand Sailler, droit adminsitratif, chez flammarion, champs université en 2 tomes. Tome 1: premier semestre. Pierre lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence

Les princ Jpel de valeur constitutionnelle Le Ceil constit s’est reconnu le drt de constater l’existence de princ constit non écrit. Princ constit de continuité du S pC : Décision du 25/7/1979 Princ de sauvegarde de la pers humaine : Décision du 27/7/1994 à propos des lois sur la bioéthique. Ces princ ne revêtent qu’une portée limitée pour 2 raisons : -La richesse des princ contenus dans les éléments écrit de la C° -Le juge constit veut se préserver contre la critique de gvt des juges que ne

16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’homme. C) De 1810 à 1958.

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale