Tc 27 Novembre 1952

par le juge comme des décisions produisant des effets de droit. Exemple : L’affaire concerne un rectificatif publié au JO le rectificatif est une pure correction de forme. Le conseil d’E va dire que ce rectificatif est une décision => arrêt de 1952 syndicat national des fabricants des balais de paille de Sorbeaux. Le rectificatif de l’arrêt : à l’origine on avait : Balais et balayettes en bottes liées non emmanchées rectifié par : Balais et balayettes en bottes liées non emmanchés §2 : Les

Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’Homme. C) De 1810 à 1958.

championnat en 2014. Nous équiperons également un Prototype 100 % électrique, la Nissan ZEOD RC, pour les 24 Heures du Mans. Enfin, la 12e édition du Michelin Challenge Bibendum, le rendez-vous mondial de la mobilité durable, qui se tiendra en novembre 2014 en Chine, fédérera tous les acteurs d’une mobilité plus propre, plus sûre, accessible et connectée. Quelles sont les perspectives pour 2014 et au-delà ? En 2014, nous comptons sur une hausse de 3 % environ de nos ventes en volume, du

d'autres hypothèses que celle prevue par les textes. Ex : principe du respect des droits de la défense : - plusieurs textes organisent respect des D de la défense par les juridictions administratives et judiciaires (CE, 20/06/1913, Tery, GAJA n°27) - d'autres posent la même règle en matière de sanction disciplinaire dans la fonction publique (article 65 de la loi du 22 avril 1905 relatif à la communication du dossier) - CE va déduire de ces applications partielles, un PGD applicable à tous

câd soit par les constitutionnel (constitution allde) soit par les txt supra nationaux (CEDH). C’est ainsi que le doyen Louis Favoreu les différenties des libertés pub. On trouve aussi l’expression liberté fondamentale dans la jurisp admi : CE + TC, à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30

Haye sur le droit de la guerre. ( Déclaration : interdiction du jets explosifs, mais pas d’aéronefs. ■ Dans les années 50’s : de Juglar professeur et doyen à Bordeaux donne des cours en DA ( premier traité international du droit aérien (1952) ■ Après de Juglar Professeur Vizioz est devenu doyen de Bordeaux IV. Il a disparu dans une chute alors qu’il était en mission. Problèmes avait des ayant-droit ( sur quel fondement engager la responsabilité d’Air France ? En 1957, arrêt

Tribunal des conflits (TC). Ce Tribunal créé par la Constitution de 1848 (art. 89), répond à l'idée fondamentale de confier le règlement de tels conflits à un organe qui émane des deux ordres de juridictions concernés. Il n’appartient donc à aucun de ces derniers. Il est régi par une loi 24 mai 1872 (art. 25 à 271). Le TC siège au Conseil d’Etat. 1 Ce sont d’ailleurs les seules dispositions de cette loi qui demeurent en vigueur. 3 § 1 - Composition du Tribunal des conflits Le TC a logiquement une

» dans la mesure où le droit applicable n'est ni privé, ni public ; c'est un mélange de règles issues de ces deux domaines. La crise du Spu des années 1930 est due, dans un premier mouvement, aux Ppu gérant des Spu dans des conditions privées (SPIC, TC 22/01/1921- Société commerciale de l'ouest africain) ; dans un second mouvement, celui qui a conduit les personnes privées à gérer des Spu et donc à l'application éventuel du droit administratif à des Ppv (Caisse primaire et protection). Il en a alors

(médecin, avocat), n’ont en principe pas de clientèle qui puisse être négocié ⋄ d’avantage attaché à la personne. La jurisprudence qui traditionnellement refusait d’accorder un caractère patrimonial la clientèle civile, s’est infléchi arrêt du 7 novembre 2000, CCass, où elle reconnait l’existence du fond libéral.  C. Le droit des affaires et le patrimoine  Le patrimoine c’est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne de l’actif et du passif, envisagée comme formant une universalité

s’imposer dans tous les domaines dans les années qui ont suivi. La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier