Tc 27 Novembre 1952

présomptions réfragables, elles peuvent être combattues par la preuve contraire. Il existe parfois des contentieux entre deux personnes privées qui relève du juge administratif parce que l’une des deux personnes privées est mandatée par l'État. Décision TC 22/01/1983, UAP c/ secrétariat aux PTT. Cette présomption d’administrativité des rapports entre deux personnes publiques est réfragable. Que dire d’un litige entre une personne privée et une personne publique? La question du critère des deux parties

particulier. Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition

militaires…). Elles existent au niveau de l’armée et de la prison. Le CE a commencé par 2 arrêts de pp de 1995 « Marie et Hardouin » par lesquels il a réduit considérablement le champs d’application de ces mesures, puis dans 2 arrêts d’assemblée du 14 novembre 2007, il a essayé de trouver une ligne de partage entre la mesure de police décisoire et donc déférables et celles qui ne le sont pas. §3 : La diversité des décisions Le trait commun des décisions est d’être décisoires cad modificatives de

d’école de porter des pantalons de ski sauf en tant de neige (arrêt 20 novembre 1954 Chapoux). Dans les armées au nom de la discipline militaire, les mesures disciplinaire relevait de l’ordre interne donc pas de recours pour excès de pouvoir. Dans les prisons, les décisions de l’admi pénitentiaire prises à l’encontre des détenus > mesures d’ordre intérieurs alors même qu’elles pouvaient avoir des csq très importantes (arrêt 27 janvier 1984 Caillol). Si on parle de mesures d’ordre d’intérieures, par

magistrat doit présenter les garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public. Moulin c/ France, 23 novembre 2010 considère que du fait de leur statut, les membres du ministère public français ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui selon une jurisprudence constante, participe au même titre que l’impartialité des garanties

rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité du concilier les droits de l'Etat avec les droits privés". (TC 8 février 1873 GAJA n 1) b) Signification de l'autonomie du droit administratif L'autonomie du droit administratif peut être analysée positivement. En ce sens, elle signifie que l'application du droit administratif à l'administration

L’exigence ponctuelle de la faute lourde ...................................................................................27 1 - Le fondement de l’exigence ..................................................................................................27 2 - Le champ de l’exigence.........................................................................................................27 II - La responsabilité sans faute..................................................................................

peut contredire les principes de l’État républicain, au nom desquels le droit prime la force. Ce sont donc des autorités civiles légalement instituées qui décident des mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre public (C.E. 27 novembre 1936, D. 36, 3, 79; C.E. 9 février 1965, Rec. 73). . L’objet de la police est limité. Le Code des délits et des peines du 3 Brumaire An IV précise cet objet : "maintenir l'ordre public, la liberté, la Propriété, la sûreté individuelle". Ce

adoptés à des périodes historiques distinctes : * DDHC : 26 août 1789, inspiration libérale des Lumières, consacrant certains droits fondamentaux de l’individu, des droits civils et politiques (liberté, égalité …). * Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : interventionniste, reconnaît des droits collectifs, économiques et sociaux (droit de grève …) * Charte de l’Environnement du 1er mars 2005 : nouveaux droits, nouveaux devoirs, crée des principes d’action en vue de « fonder de nouvelles

associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive ce qui écarte les cour d appel mais pas les tribunaux statuant collégialement sont compétents. (3eme chbre civile de la cour suprême