Tc 27 Novembre 1952

fonctionnement de la justice judiciaire. COUR DE CASSATION 23 NOVEMBRE 1956 TRESOR PUBLIC CONTRE DOCTEUR GIRRY. La cour de cassation,dans cet arrêt se déclare compétente pour connaitre de l'action en responsabilité mais indique qu'elle réglera le litige en appliquant les règles du droit public. Le juge administratif et le tribunal des conflits opèrent une distinction dans l'action du juge judiciaire, arrêt de tribunal des conflits 27 JANVIER 1952 préfet de la Guyane: la juridiction administrative est incompétente

le juge et les individus. La doctrine a insisté sur d’autres aspects d’ordre technique encore plus redoutables que ceux déjà évoqués : la difficulté des plaideurs à se conformer au rituel très rigoureux qui accompagne tout le déroulement du procès [27].Il en est ainsi de la langue française, utilisée par les juges lors des procès. Peu de plaideurs la maîtrisent, ce qui les contraint à solliciter l’aide de l’avocat devenu pour la circonstance à la fois défenseur, conseiller et interprète. Tel n’est

considère pas lié mais dégage la règle qui lui paraît la mieux adaptée. Ce n'est pas un droit dérogatoire au droit commun. Cette idée est consacrée dans une décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873 « arrêt Blanco ». Dans cette décision, le TC nous dit que la responsabilité de l'administration ne peut être régie par les principes établis dans le code civil. Le droit administratif est un droit des déséquilibres car il s'applique à des rapports sociaux déséquilibrés , d'un coté on a une personne

de type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet

Commerce : Le TC est composé de juges élus par leurs pairs, des membres ayant la qualité de commerçant, il n’y a pas de juge professionnel et cette situation est justifié entre autre par l’importance des usages en matière commerciale et par la grande place de la recherche de solution amiables. Le TC comporte un président un vice-président un nombre variable de juges fixés par décret et un greffier, il comporte 3 juges au minimum, les règle de désignation des juges consulaires donné au juge du TC ont changé

à la mission de service public de l’Administration). Les doctrines modernes s’en remettent pour leur part à une combinaison des approches précédentes, mais il manque encore une référence explicite à l’intérêt général (Marcel Waline fera partie, en 1952, des premiers qui se référeront à cette notion pour définir le droit administratif) ; 10. Aujourd’hui, l’Administration se définit d’un point de vue fonctionnel comme un ensemble d’activités caractérisées par un but

remis en cause par l’arrêt Bac d’Eloka qui va engendrer la création d’une nouvelle notion qui est le service public industriel et commercial. Au courant des années 50 on peut évoquer une troisième catégorie de service public, on a dans une décisions du TC du 22 janvier 1955 Naliato, il évoque les services publics sociaux qui serait ni administratif ni industriel et commerciaux. Cette tentative n’est pas entré dans le droit positif et aujourd’hui la catégorie public des services sociaux n’existe pas et

sous l’égide du Bureau International du Travail (B.I.T.) et du Programme des Nations Unies pour le Développement (P.N.U.D.) et préparée par la Commission Nationale de Réforme Administrative (C.N.R.A.) au lendemain du coup d’Etat militaire du 19 novembre 1968. L’objectif visé par cette réforme du statut des fonctionnaires est d’adapter le cadre juridique des agents de l’Etat et les règles de gestion de la fonction publique aux exigences des données technique actuelles et à ses nouvelles fonctions

D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Les personnes détenues sont donc désormais titulaires de droits, tant substantiels que procéduraux, dont le champ

des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice concret de ces droits, il apparaît