Tc 25 Mars 1996 Berkani

groupements d’intérêts définis géographiquement (régions, départements, communes…). Il est question de collectivités territoriales ou locales, les termes pouvant être utilisés indifféremment selon le Conseil constitutionnel. Toutefois, depuis la loi du 28 mars 2003, la Constitution n’utilise plus que l’expression collectivité territoriale et les collectivités territoriales sont, aux termes de l’article 72 de la Constitution, les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut spécifique

Feutry demande la réparation d’un dommage dont il impute la responsabilité à un département). Cette évolution ayant consisté à étendre le domaine d’intervention du juge administratif atteint son point culminant avec un arrêt du CE du 4 mars 1910, l’arrêt THEROND. C’est un contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond qui lui confiait la charge de nettoyer la ville de ses chiens errants et de ses bêtes mortes (= contrat communal de louage de services). Il sera qualifié de concession

Citoyen du 26 août 1789 (DDHC) qui rappelle que les hommes détiennent les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les mercantilistes

l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte pris à son encontre. Cette question du respect du Droit communautaire notamment dérivé est d’importance car l’État qui ne respecte pas un acte communautaire engage sa responsabilité. Le 5 mars 1996, la CJCE a précisé le régime de cette responsabilité dans quatre arrêts de même date. La responsabilité de l’État est engagée s’il ne respecte pas une obligation communautaire ou s’il est impuissant à prévenir le non-respect d’une obligation communautaire

orientés vers la composition pénale ? La composition pénale est considérée comme une réponse relativement « douce » à un comportement répréhensible. Elle ne sera donc pas utilisée à l'encontre de récidiviste. C'est ce que précise la circulaire du 16 mars 2004 qui écarte la composition pénale en cas de « réitération des faits alors que l’intéressé a déjà bénéficié d’une procédure alternative aux poursuites: en cette circonstance, il convient de privilégier des poursuites pénales sauf à proposer, dans

la charte s’avèrent incompatibles avec ses exigences. C. Les princ Jpel de valeur constitutionnelle Le Ceil constit s’est reconnu le drt de constater l’existence de princ constit non écrit. Princ constit de continuité du S pC : Décision du 25/7/1979 Princ de sauvegarde de la pers humaine : Décision du 27/7/1994 à propos des lois sur la bioéthique. Ces princ ne revêtent qu’une portée limitée pour 2 raisons : -La richesse des princ contenus dans les éléments écrit de la C° -Le juge constit

retourner. Contre le maitre par exemple. CCL : Le but est de faire que la vicitme soit réparé le plus facilement possible. Tout est au bénéfice de la victime. H. L’indemnisation du handicap à la naissance du à une faute médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi a été votée en 2002 pour empêcher que ne se reproduise une jurisprudence, celle de la cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 : arrêt Perruche : il

chaque fois qu’une règle du droit du travail est plus favorable que celle des statuts, le droit du travail s’applique. - Les agents publics non statutaires (contractuels) sont considérés comme des agents de droit public. Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Berkani. Les agents publics non statutaires sont considérés comme des agents de droit public, le droit du travail ne leur est pas applicable, seul le statut s’applique (mais même règle : si droit de travail est plus favorable, les statuts s’effacent)

l'annulation d'un acte et l'indemnisation d'un préjudice. C'est un contentieux subjectif. => Théorisation de la fonction du juge administratif. Section 1 : De la clarté à la confusion : la crise du critère de compétence La clarté L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) et le raisonnement de David Compétence du juge administratif dépend de la personne en cause, soit un critère organique. Droit administratif s'applique à des personnes publiques et non des personnes privées = conclusion du commissaire

publics constitutionnels = cette expression ne se trouve pas dans la Constitution, ni dans son Préambule, elle a été forgée par la doctrine à partir d'un certain nombre de décisions du Conseil Constitutionnel. La première d'entre-elles est la décision des 25 et 26 juin 1986, première cohabitation du premier septennat de François Mitterand, nombreuses nationalisations au début du septennat et certaines en service public, puis avec la 1ère cohabitation, mouvement de privatisation d'entreprises publiques,