Tc 25 Mars 1996 Berkani

De par la JP Berkani TC du 25 mars 1996 il y a une réserve exprimé à propos des SPA, à savoir que sauf disposition contraire de la loi, les personnes non titulaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des contractuels de droit public qqsoit leur emploi. Enfin rien n’interdit à deux personnes publiques de conclure un contrat de droit privé, c’est en particulier le cas pour les contrats de bail ou pour les contrats d’informatiques, par exemple la CAA de Paris a jugé le 31 mars 2005 dans l’affaire

représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser

entre l’administration et le concessionnaire) : la durée du contrat, la rémunération ; et des clauses unilatérales, réglementaires, que le concessionnaire ou les usagers du service public peuvent contester devant le juge administratif. CE, Ass, 10 juin 1996, Cayzeele Les actes unilatéraux négociés Ils sont pris dans le cadre d’une politique contractuelle. Ils bénéficient d’un contenu négocié avec les représentants des administrés et dont la forme parfois, s’intitule « convention ». Le juge les répute

Lorsque pour l'accomplissement de cette mission administrative l'organisme privé utilise une prérogative de puissance publique et bien cette décision est un acte administratif décisoire. Arrêt Magnier 1961. Il y a une confirmation plus récente par le TC (doc 1 fiche 1) Monsieur Bouchot Plein champs. L'acte doit exprimer une prérogative de puissance publique et que l'acte soit pris pour l'accomplissement de la mission de service public. Les actes qui n'expriment pas une prérogative de puissance

Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677) Ces deux textes sont écrits par le roi. Il fait un premier texte en 1641 qui interdit expressément au Parlement de Paris de s'intéresser aux affaires de l'Etat. A l'époque le Parlement n'est pas au sens moderne du terme; ce sont des tribunaux judiciaires. On cite cet Edit pour montrer la séparation public privé qui commence au 17 siècle. Le roi prend un deuxième Edit en mars 1677 car en 1641, le roi a juste amorcer la séparation

d’articulation car dans une même affaire plusieurs juges peuvent être compétents. Ex : un même licenciement économique peut être soumis au juge du TGI si PSE, au conseil des PH si contestation de la rupture, au TA si représentants du personnel et au TC si procédure de redressement judiciaire. Mais cette cartographie a des côtés positifs : si plusieurs juges interviennent avec leur propre logique cela crée des dynamiques d’évolutions jurisprudentielles. Cl° : le droit processuel est un instrument

la responsabilité extra contractuelle de l’état, ce critère est ensuite étendu à des litiges impliquant des  départements et des communes (TC du 29 février 1908, décision FEUTRY, action en dommages et intérêts contre un département avait été intenté par un agriculteur victime d’un incendie déclenché par un malade mental échappé d’un hôpital psychiatrique, TC estime que cette action relève du juge administratif). L’application de ce critère a suscité certaines difficultés en particulier à propos

concl. Long, AJ 1958.2.220, chr.), l'égalité de tous devant la loi (CE Ass., 7 février 1958, Synd. des propr. de chênes-lièges d'Algérie, Rec.74, AJ 1958.2.130, concl. Grévisse, chr.),l e principe de non-rétroactivité des actes administratifs (CE, 25 juin 1948, Soc. du journal L'Aurore, Rec.189, S 1948.3.69, concl Letourneur), le principe selon lequel l'autorité administrative compétente saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y procéder (CE Ass., 3 février 1989, Comp

concl. Long, AJ 1958.2.220, chr.), l'égalité de tous devant la loi (CE Ass., 7 février 1958, Synd. des propr. de chênes-lièges d'Algérie, Rec.74, AJ 1958.2.130, concl. Grévisse, chr.),l e principe de non-rétroactivité des actes administratifs (CE, 25 juin 1948, Soc. du journal L'Aurore, Rec.189, S 1948.3.69, concl Letourneur), le principe selon lequel l'autorité administrative compétente saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y procéder (CE Ass., 3 février 1989, Comp

concl. Long, AJ 1958.2.220, chr.), l'égalité de tous devant la loi (CE Ass., 7 février 1958, Synd. des propr. de chênes-lièges d'Algérie, Rec.74, AJ 1958.2.130, concl. Grévisse, chr.),l e principe de non-rétroactivité des actes administratifs (CE, 25 juin 1948, Soc. du journal L'Aurore, Rec.189, S 1948.3.69, concl Letourneur), le principe selon lequel l'autorité administrative compétente saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y procéder (CE Ass., 3 février 1989,