Tc 25 Mars 1996 Berkani

pouvoirs contre les décisions des autres juridictions administratives. La réforme décisive fut celle de 1872. La situation de faits est devenue le droit = le CE, en vertu d’une loi du 24 mai 1872 (aussi connue pour avoir créée le Tribunal des Conflits, TC), a reçu le pouvoir de juger lui-même définitivement. Au système de « justice retenue » s’est substitué un système de « justice déléguée ». Cependant tout n’a pas été réglé pour autant car les ministres restent juges de droit commun en 1er ressort.

cumulatifs : I – le critère organique Critère organique avec un ppe : pour avoir un contrat public il faut une personne publique mais ce n’est pas suffisant, il y a un certain nombre d’exceptions : on peut avoir une PP sans que le contrat ne soit adm. TC Dame Bertrand de 1962 pas d’élément exorbitant du droit commun, contrat relatif à la gestion du domaine privé de l’adm° sont des contrats de droit privé. On peut aussi avoir un contrat adm avec une personne privé mandataire d’une personne publique :

alors qu’ils n’ont pas de portée normative car tous les textes juridiques ne sont pas nécessairement impératifs. Parmi les circulaires ; et plus généralement les actes adm non décisoires, les directives constituent une catégorie à part. Arrêt 8 mars 2006 « fédération des parents d’élèves des écoles publiques », autre application de l’arrêt Duvignière. Il s’agit d’une circulaire qui autorisait les professeurs des collèges à infliger des punitions collectives, un travail supplémentaire pour l’ensemble

conflits  22  janvier  1921,  Société  commerciale de l’Ouest africain    A ­ La distinction SPA/SPIC    Cette  distinction  demeure  encore  aujourd’hui  fondamentale,  mais  connaît  un  phénomène  d’érosion.  La  justification  de  cette  décision  du  TC  est  avant  tout  pragmatique:  elle  part  du  principe  que  le  droit  administratif  n’est  pas  toujours  le  droit  le  plus  pertinent  pour  exploiter  un  service  public.  Parfois,  la  nature  du  SP  en  cause  ne  justifie  pas,  malgré 

» dans la mesure où le droit applicable n'est ni privé, ni public ; c'est un mélange de règles issues de ces deux domaines. La crise du Spu des années 1930 est due, dans un premier mouvement, aux Ppu gérant des Spu dans des conditions privées (SPIC, TC 22/01/1921- Société commerciale de l'ouest africain) ; dans un second mouvement, celui qui a conduit les personnes privées à gérer des Spu et donc à l'application éventuel du droit administratif à des Ppv (Caisse primaire et protection). Il en a alors

FEUTRY (M. Feutry demande la réparation d’un dommage dont il impute la responsabilité à un département).          Cette évolution ayant consisté à étendre le domaine d’intervention du juge administratif atteint son point culminant avec un arrêt du CE du 4 mars 1910, l’arrêt THEROND. C’est un contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond qui lui confiait la charge de nettoyer la ville de ses chiens errants et de ses bêtes mortes (= contrat communal de louage de services). Il sera qualifié de concession

l’arrêt d’assemblées du 3 juillet 1996 « Koné ». (= extradition d’un ressortissant malien à l’occasion de laquelle le CE a dégagé que l’extradition est interdite pour des infractions politiques ou à mobile politique). Ces principes fondamentaux ont donc à la fois une base écrite et une dimension jurisprudentielle puisque systématiquement érigés par un juge. - La charte de l’environnement signée en 2004 et intégrée au préambule par la loi constitutionnelle du 1 mars 2005. Nuance à faire entre la

exemple la banque de France n’a été reconnue dans sa qualité de personne publique qu’à l’issue de discussion très poussé tranché par le conseil d’Etat et le tribunal des conflits. Il a fallu attendre un arrêt du 16 juin 1997 « Société la fontaine de mars » pour confirmer que la banque de France devient une personne publique). Toutes ces incertitudes sur la distinction des personnes privées et des autorités administratives à une importance pratique assez considérable car en de nombreux points le régime

3 du statut gnl. Loi du 9 Janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. C’est le titre 4 du statut gnl. Il existe aussi d’autres lois statutaires intéressant par exemple les militaires (loi du 24 mars 2005 portant statut gnl des militaires abrogeant la loi du 13 Juillet 1972),et l’ordonnance du 22 Décembre 1968, portant loi organique relatif au statu de la magistrature. => Le droit de la fonction publique est un droit instable. Il est sujet à

fondamental : TC, 8 février 1873, Blanco (GAJA). Dans une manufacture de tabac, une petite fille se fait renverser et son père décide d’intenter une affaire en justice. Le conflit est élevé par le préfet. Devant le Tribunal des conflits, on pensait qu’il allait appliquer le 2ème critère (critère de l’autorité) mais ce faisant il a conclut qu’il s’agit d’une compétence du juge judiciaire car il s’agissait d’une exploitation industrielle de l’Etat et c’était d’une action en responsabilité. Le TC a conclut