Sûretés Personnelles

contenues dans les traitements les concernant. - Réguler: la CNIL recense les fichiers avant leur mise en œuvre, Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courants et les moins dangereux. -contrôler: Le contrôle constitue un moyen privilégié d’intervention auprès des responsables de traitements de données personnelles. Il permet à la CNIL d'appréhender la mise en œuvre concrète de la loi et les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs d'activité. Les

et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun. Or, le respect de la vie privée est un droit fondamental des individus qui doivent être protégés des intrusions. I - Notions de droits fondamentaux et de données à caractère personnel A - Libertés et droits fondamentaux Ces libertés et droits (libertés, respect de la vie privée, droits de l’homme et du citoyen…) sont reconnus au plan national (Constitution, lois) et communautaire (Convention européenne des droits de l’homme

A quel moment, le droit d’information doit-il être respecté ? A partir du moment ou l'on met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles. Quelles sont les informations qui doivent être mises à la disposition des personnes Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : ● ● ● ● ● ● ● l’identité du responsable du traitement, l’objectif de la collecte d’informations, le caractère

SUJET : LA NOTION DE SÛRETÉ Le terme de sûreté vient de securitas en latin qui signifie sécurité. Ce terme est un mécanisme qui est spécifiquement rajouté par les parties à une opération préexistante. La sûreté ne sert qu’à assurer le paiement. C’est le fait d’être sûr que le paiement sera effectué. La sûreté est une matière qui a pour objet d’étudier les procédés de garanti dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sa créance. Tandis que pour la notion de sûreté il s‘agit de la garantie

légales du droit au respect de la vie privée (Cons. const., déc. no 2007-557 DC, 15 nov. 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; Cons. const., déc. no 2008-562 DC, 21 févr. 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). D’un point de vue pratique, elle implique surtout pour le responsable du traitement l’obligation d’informer les personnes dont les données sont traitées. À ainsi été considéré

données personnelles • Contrôler : la Cnil veille au respect de la loi par l'instruction des dossiers de déclaration et par le contrôle des entreprises et des organismes. Pour cela la Cnil doit connaitre l’existence de tous les fichiers. • Réguler et recenser les fichiers : La CNIL tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c'est-à-dire la liste des traitements qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques. Pour les fichiers de données personnelles les plus

Droit civil : Les suretés Introduction C’est une matière qui a pour objet d’étudier les procédés de garanti dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sa créance. La notion de sureté Il s’agit de la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. La situation d’un créancier sans sureté. Il s’agit d’un créancier chirographaire. Article 2284 et 2285 du code civil => Droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Droit sur tous

Internet « Facebook » est un réseau social mondial, permettant de communiquer ( même en direct) avec des partenaires, partager des fichiers de tous types (photos, vidéos…), adhérer à des groupes de réflexion ou encore pouvoir diffuser des informations personnelles et consulter celles des autres membres de sa communauté d’amis. On peut donc, en ce sens, associer ce moyens de communication moderne à un système d’information. Nous nous appuyerons donc sur cette référence « Facebook » tout au long de notre

circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun. Or, le respect de la vie privée est un droit fondamental des individus qui doivent être protégés des intrusions. I - Notions de droits fondamentaux et de données à caractère personnel A -libertés et droits fondamentaux Ces libertés et droits (libertés, respect de la vie privée, droits de l’homme et du citoyen ...) sont reconnus au plan national (Constitution, lois) et communautaire (convention

rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives. Chapitre II CONDITIONS DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 6 Finalité du fichier : • Respecter le but de la collecte, annoncé lors de celle-ci • Le fichier doit être purgé des informations dès qu’elles ne sont plus utiles (délai de conservation limité) 7 Les crédits nécessaires à la commission