Sûretés Personnelles

ou services fonciers, se définissant comme une charge imposée à une propriété pour le profit d’une autre propriété, la plus connu étant la servitude de passage. B | LES DROITS REELS ACCESOIRES Ce sont des suretés, des garanties. Deux types de suretés : les suretés personnels et les suretés réelles. Un droit réel accessoire est un droit portant sur une chose. Ces droits réels accessoires, il en existe deux catégories : tout d’abord les gages ou les nantissements. Puis le second type correspond essentiellement

concordat entre le débiteur et ses créanciers. Quant au chef d’entreprise, il encourait trois types de sanctions : - Une sanction civile : supporter tout ou partie du passif de la personne morale - Une sanction professionnelle : la faillite personnelle - Des sanctions pénales : la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse. Quelque soit la procédure : règlement judiciaire ou liquidation judiciaire, les biens du débiteur étaient saisis et ses affaires étaient prises en main par un syndic

données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. La directive vise à protéger les droits et les libertés des personnes par rapport au traitement de données à caractère personnel en établissant des principes directeurs déterminant la licéité de ces traitements. Ces

jugement d’ouverture au BODACC, les créanciers ont 2 mois pour déclarer leurs créances au représentant des créanciers. L’absence de déclaration dans les temps entraîne l’extinction des créances. Cette règle ne s’applique pas aux créanciers titulaires de sûretés qui doivent être invités personnellement à déclarer leurs créances. Une fois cette période de déclaration passée, le représentant des créanciers choisit, après consultation du débiteur, les créances qui vont être admises, rejetées ou renvoyées

personne (ce qu'elle doit -) les dettes) L'actif répond du passif c-a-d les dettes personnelles ou professionnelles d'un individu sont garantis par l'actif du patrimoine. Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur figurant à l'actif, les faire vendre et se payer sur la vente jusqu'à épuisement de l'actif. C'est pourquoi les créanciers ont intérêts à exiger de leur débiteur une sureté (hypothèque, gage...) ou personne (caution). B) Principe de l'unicité du patrimoine

et qui reste fondamentalement distinct des éléments qui le composent. Composition des droits patrimoniaux : Les droits réels : le droit réel se définit comme le pouvoir exercé directement par une personne sur une chose. Les droits personnels. Le droit personnel ou de créance est le pouvoir juridique qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) une prestation ou une abstention. Les droits intellectuels. Ils confèrent un monopole d’exploitation qui porte

être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose. 2 éléments : la personnes titulaire du droit, et la chose, objet du droit) et droits personnels (confère le pouvoir d’exiger de telle personne une prestation.(=obligation) = 3 élémts :            ● le sujet du droit (créancier)                                                                                               ● le sujet passif

du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale". On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé

passif ( obligations à l’égard d’autrui - dettes et prestations à fournir ) Tout l’actif répond du passif : c’est le droit de gage général des créanciers : art 2092 du CC Celui qui contracte une obligation alourdit corrélativement son actif d’une sureté générale sur ts ses biens au bénéfice du créancier . 2 - Le patrimoine est lié à la personnalité juridique Selon Aubry et Rau , le patrimoine est indissolublement lié à la personnalité .Il est l’émanation de la personnalité .De ce lien

d’un droit personnel de jouissance. Les droits qui portent sur les choses vont se décliner de certaines manières : droits absolus (exemple : propriété), et certains droits qui ne portent que sur la jouissance de tout ou partie des utilités d’une chose (droits réels démembrés, ou droits personnels de jouissance, exemple : le locataire à un droit de jouissance sur sa location, c’est une droit personnel). Nous traiterons du droit de propriété et le droit de jouissance (droit personnel de jouissance