Sûretés Personnelles

être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose. 2 éléments : la personnes titulaire du droit, et la chose, objet du droit) et droits personnels (confère le pouvoir d’exiger de telle personne une prestation.(=obligation) = 3 élémts :            ● le sujet du droit (créancier)                                                                                               ● le sujet passif

La liquidation des biens tend à l’élimination des entreprises qui ne sont pas viables. Elle correspond à la faillite au sens stricte de la terminologie antérieure, mais s’applique qu’aux biens du débiteur et non à sa personne. 3. La faillite personnelle est une sanction civile qui atteint le chef de l’entreprise coupable de fautes ou de négligences, elle peut se doubler des sanctions correctionnelles de la banqueroute, lorsque les manquements sont caractérisés. 4. Enfin une procédure particulière

Civil II – Obligations et Sûretés Bibliographie Terret et Simler, Droit civil des obligations, Ed. Dalloz Malori, Droit des obligations, Ed. Cujas Bénabant, Ed. Montchrestien, collection Domat Carbonnier, Droit civil des obligations, Collection PUF Le régime de l’obligation correspond à des questions relevant de la théorie générale des obligations. Au cœur de ces questions, il y a la notion même d’obligation et la détermination de ses principaux caractères. Section1. La notion d’obligation

ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Pacte des nations unies relatif aux droits

mesures à l'égard des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi informatique et libertés.  Protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine

Introduction 5 Chapitre 1 : Les procédures préventives 6 Section 1 : Les procédures d’alerte 6 I. Le devoir d’alerte du CAC 6 A. Le déclanchement de l’alerte 6 B. La procédure d’alerte 6 C. Les sanctions 7 II. Le droit d’alerte des représentants du personnel 7 III. Le droit d’alerte des actionnaires 7 A. Les questions écrites 7 B. L’expertise de gestion 7 IV. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce 7 Section 2 : La procédure de conciliation 8 I. Les conditions de la procédures de

Revue Lamy Droit Civil - 2009 58 Supplément > PANORAMA 2008 > SÛRETÉS Le point sur l’actualité des sûretés personnelles et réelles Auteur : Pierre CROCQ Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Codirecteur scientifique du Lamy Droit des sûretés En 2008, l’actualité des sûretés personnelles aura été principalement législative. Avec deux grandes réformes : la LME et l’ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la jurisprudence n’a pas été en reste, avec quelques

Droit des sûretés. Les sûretés sont l'ensemble des garanties qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le

consentis aux sujets de droit, le droit réel et le droit personnel. Le droit réel : droit pour une personne de retirer toute ou partie des utilités d’une chose à son seul profit. C’est un droit direct. Si on lui donne l’intégralité des utilités d’une chose, il est propriétaire. Son droit repose directement sur une chose, il n’a besoin de passer par personne. C’est un droit sûr, il ne va se heurter à aucune difficulté contrairement au droit personnel. C’est un droit qui a vocation à durer. La propriété

Dossier 4 : Les TIC et la protection des données à caractère personnel Question 1 : Pouvez-vous définir une donnée à caractère personnel ? C’est une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Question 2 : Le droit à la vie privée numérique signifie que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine ni aux droits de l’homme