Sûretés Personnelles

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Il s’agit selon la loi, de toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification (ex : n° de sécurité sociale) ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex : nom et prénom, date de naissance, éléments biométriques, empreinte digitale, ADN...) Pour définir une donnée à caractère personnel il convient de considérer

Droit des sûretés Manuel : M ANCEL Droit des sûretés, éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier

Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir. Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ». Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour

La distinction des droit réels et des droits personnels Toute personne, physique ou morale possède un patrimoine, se définissant juridiquement comme « Ensemble des biens et des obligations d‘une même personne, de l‘actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à venir ».1 Le patrimoine est composé d‘une part des droits patrimoniaux et de l‘ autre part des droit extra-patrimoinaux. Généralement les

Distinction entre le droit réel et le droit personnel » Les droits patrimoniaux se répartissent en trois catégories : les droits réels, les droits personnels (ou droits de créance) et les droits intellectuels. Les droits réels sont des droits donnants accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, la servitude ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque

? Pour accéder à quoi ? Accéder à vos données, pour quoi faire ? Quelle réponse attendre ? Quand saisir la CNIL ? Le droit d’accès au dossier médical II- Comment exercer son droit d’accès indirect ? A- Le droit d’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la sécurité publique et la défense B- Le droit d’accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) Annexe 1 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès direct auprès de tout organisme détenteur de données vous concernant Annexe

DROIT CIVIL : LES SURETES. Le terme de sûreté est équivalent à celui de sécurité. Le droit civil, par convention réserve à ce terme une signification plus réduite : = c’est l’ensemble des mécanismes qui garantissent le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ex : le créancier qui ne dispose pas de sûreté sur une créance de somme d’argent non exigible (c’est un créancier chirographaire). Art 2092 et 2093 CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout

réalisé par un artisan ou en petite série). 4. Les droits sur les biens Un droit réel est un droit portant directement sur un bien qui procure à son titulaire tout ou partie de l'utilité économique de ce bien (on oppose le droit réel au droit personnel, qui s'exerce contre une personne). 1. Les droits réels principaux Les droits réels principaux donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d'une chose tout ou partie de son utilité économique. La propriété est le droit réel principal

Intérêts les plus divers. Certains sont seulement en situation de créanciers : être payés le plus rapidement et complètement possible. Mais différence entre ceux munis de suretés et les chirographaires. Privilèges légaux du Trésor et de la Sécurité Sociale. Ils sont assurés d’obtenir leur paiement, ainsi que ceux qui ont une sureté réelle. Les chirographaires, statistiquement, en cas de liquidation, leurs chances de paiement sont des plus réduites, parfois même nulles. Les clients de l’entreprise

libertés individuelles ou publiques. Ses missions : informer, garantir le droit d’accès, recenser les fichiers, contrôler, réglementer et sanctionner. A) Les principes de la CNIL Droit des personnes Quand on recueille des données à caractère personnel, la personne doit être préalablement informée : (de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés) 1. De l’identité du responsable du traitement 2. De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées 3. Du