Sûretés Personnelles

responsables de données personnelles sur leurs obligations, elle forme les correspondants Informatique et Libertés (CIL) et leur propose un service privilégié, via un extranet dédié.   2/REGULER La CNIL recense les fichiers avant leur mise en oeuvre Recenser les fichiers La CNIL tient à la disposition du public la liste des traitements qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques. Simplifier Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courants et

mise en demeure (chiffres de la CNIL/rapport d’activités 2009). I Le recueil des données personnelles La législation et la jurisprudence encadrent la collecte et le traitement des données personnelles recueillies par l’employeur lorsque ce dernier a introduit des moyens de contrôle au sein de son entreprise. Ainsi, la limite au pouvoir de contrôle de l’employeur est il lié au respect de la vie personnelle de ses salariés dont l’existence est reconnu pendant et sur le lieu de travail par différents

Sommaire Sommaire 1 INTRODUCTION 2 I.Le Champ d’application  Les données à caractère personnel  2 1.Les données à caractère personnel  2 2)Responsabilité 3 3)Les données exclues du champ d’application 3 II.Les droits des personnes concernées  3 1.Le consentement indubitable de la personne concernée 4 2.Le droit à l’information lors de la collecte des données 4 3.Le droit d’accès 5 4.Le droit de rectification 5 III.3-     Les obligations des responsables de traitement 6 1.Le Consentement

entreprises en difficulté Cours magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ? Qu’est-ce qu’une entreprise

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

comparer l’état des créances au bénéfice de l’entreprise. Si le concordat était voté, l’entreprise redevenait in bonis, sinon l’on passait au 2e régime. _ La liquidation judiciaire est la vente au profit des créanciers. Il existe aussi la faillite personnelle, ou déchéance du droit de gérer. LA loi dissocie le débiteur malheureux de celui qui a commis une faute grave, entraînant sanction. Il y avait des conséquences civiles : perte du droit de vote, interdiction de postuler à des emplois publics. _ L’ordonnance

dette. Le droit de créance établit un lien interpersonnel car il met en relation 2 personnes au moins à savoir le créancier et le débiteur, celui qui doit la prestation. Cette présentation du droit de créance comme établissant une relation inter personnelle doit être nuancée car le droit de créance n’assujettit pas la personne du débiteur en ce sens qu’en cas d’inexécution, la sanction n’atteint pas la personne du débiteur mais atteint les biens du débiteur. Autrement dit, la sanction est d’ordre patrimonial

laisse plus de passif que d’actif. Cela empêche les créanciers du défunt à venir saisir les biens dans le patrimoine personnel de l héritier.  En droit des sociétés: Une loi du 11 juillet 1985 a crée l entreprise unipersonnel a responsabilité limitée qui permet a un entrepreneur de créer seul une société grâce a l’action constituée par la personne morale. Ces créanciers personnels ne peuvent pas saisir les biens de l’entreprise et vice versa. La solution est ambigu puisque la personne se trouve

directement sur une chose, un pouvoir dont une personne est titulaire sur cette chose. Le droit de propriété est un droit réel consacré et sacralisé par la Constitution, il donne à son titulaire les pouvoirs les plus complets sur une chose. Le droit personnel ou obligation s'exerce contre une personne. C'est le droit dont une personne, appelée le créancier, est titulaire contre une autre personne, appelée le débiteur, lui conférant le pouvoir de contraindre celle-ci à faire ou à ne pas faire quelque-chose

gage général. Selon l’article 2285, « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. ». 2°. Effets Le droit de gage général accorde au créancier à la fois un droit sur la personne de son débiteur, constituant ainsi un droit personnel, mais il accorde également un droit sur une chose. La qualification du droit de gage général devient alors délicate, on dit alors qu’elle constate simplement un lien entre le créancier et son débiteur, un droit qui permet de le contraindre à remplir