Syndicat médical

l’homme. Dans cette convention, 2 articles concernent le droit du travail : L’article 4, interdisant l’esclavage et le travail forcé, et l’article 11, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association y compris le droit de former des syndicats. 2.1.1) La cour Européenne des droits de l’homme : (CEDH) Organe juridictionnel supra national crée par la convention pour veiller à son respect. Compétente quand un état membre du conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et libertés qui

prise par la collectivité des salariés. Champ d’application, et, type de convention et accords collectifs La négociation collective c’est conclure des accords entre une partie employeur et une partie salariée (représentée par un délégataire : syndicat). On peut négocier sur les salaires, temps de W, indemnisation de la maladie. On peut négocier sur tout sauf à l’OP (ex : salaire pas inférieur au SMIC). Champ d’application de la législation Le champ d’application ne concerne pas le secteur

administrative : CE 3mai 52 Dame KIRKWOOD. Pendant longtemps le juge administratif a refusé d’annuler un acte administratif contraire au disposition d’un traité mais conforme a une loi postérieure au traité. Ainsi, dans un arrêt du 1 mars 1968 « Syndicat Général des fabriquant de semoule », le CE a refusé l’application d’une disposition du traité de Rome ( CCEE), contredite par une loi postérieure, en se fondant essentiellement sur ce que le refus d’appliquer une loi contraire à un traité antérieur

secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion de l’administration), peu importe la qualité de l’employeur (société civile ou commerciale, association, syndicat professionnel, comité d’entreprise), peu importe enfin la nature de la prestation de travail (manuelle, intellectuelle, sportive, artistique). Inversement, le droit du travail ne régit pas l’activité des travailleurs indépendants. C’est-à-dire

personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Titre I : Dispositions générales Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel

asseoir le texte. Elle va utiliser le préambule de 46 pour affirmer un droit social. On a de plus en plus de QPC en droit social.  Exemple : QPC du 12 novembre 2010. Pour qu’un syndicat salarié puisse avoir des droits, il faut qu’ils soient représentatifs. Une loi du 20 août 2008 prévoit qu’aujourd’hui, pour être un syndicat représentatif, il faut avoir obtenu 10% des suffrages. La question qui était posée était de savoir si le critère de l’audience électoral était contraire au principe d’égalité.

responsables ; M. Rech, secrétaire du Comité d’Établissement et Délégué du Personnel CFDT, ainsi que M. Meunier, délégué syndical CGT, pour leur obligeance d’avoir accepté chacun un entretien dans le but de m’éclairer sur le rôle et le fonctionnement d’un syndicat ; puis tous les employés de l’unité Liquides Ajax/Soupline, en particulier les cadres, opérateurs, régleurs, caristes et chefs de ligne des équipes du conditionnement et de la fabrication, pour avoir eu l’amabilité de répondre à mes questions et

parties de la société civile afin d’accroitre au maximum notre terrain d’influence. Ainsi nous sensibiliserons : deux acteurs politiques clés (Christiane Taubira et Philippe Houillon), un conseiller ministériel (Xavier Hubert), un représentant d’un syndicat professionnel (Laurent Berger) et un journaliste (Christophe Barbier). Nom : Christiane TAUBIRA Fonction : Garde des Sceaux, ministre de la Justice depuis le 16 mai 2012. Parti Politique : PS Parcours : Economiste de formation. Députée de la

fondement trois droits à valeur constitutionnelle. a- Droit à la représentation collective. Les salariés sont autorisés à créer des structures représentatives de leurs intérêts : le syndicat. La liberté syndicale consacrée par la loi Waldeck Rousseau de 1884. Les salariés sont libres d’adhérer au syndicat de leur choix, ils peuvent désigner des représentants au sein de l’entreprise : DP (délégués du personnel), DS (délégués syndicaux), membres du comité d’entreprise (CE) ; ces représentants

VUE DES PROCHAINES LÉGISLATIVES Cacophonie au sommet de l’Etat LIRE LES ARTICLES DE MADJID MAKEDHI ET GHANIA LASSAL EN PAGE 3 COLLISION ENTRE UN CAMION ET UN MINIBUS ÉDUCATION NATIONALE 11 MORTS ET 12 BLESSÉS À AZZABA (SKIKDA) Cinq syndicats déclenchent une grève illimitée dès aujourd’hui P2 PRÉSIDENTIELLE 2012 EN FRANCE PHOTO : B. SOUHIL/ARCHIVES RETROUVEZ LE SUPPLÉMENT ÉCONOMIE DE LA PAGE 13 À LA PAGE 23 e tronçon routier de la RN44 reliant Azzaba à Annaba a, une fois encore