Sur Le Moyen Unique Pris Dans Ses Deux Branches

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société HDC et M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Belle Epoque, soutiennent que la société civile immobilière Pompei n'aurait plus d'intérêt personnel à agir dès lors que, postérieurement

CONTRATS Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il ne suffit pas que les parties aient donné leur consentement et qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il

46. EXERCICE : CONSULTATION Différentes personnes viennent vous consulter : 1) M. X, associé d’une S.A.R.L. « Duplo », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l’usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d’alléger les éventuels droits de succession qu’il auront à régler lors de son décès. Mais il ne souhaite pas pour autant perdre le pouvoir au sein de la SARL et désire continuer à participer et à voter seuls aux assemblées

08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance 4 L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Lecture et résumé Civ. 1re, 17 mars 1998 pourvoi n° 96-12183 Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, qui est de pur droit : Vu l’article 2 du Code civil, ensemble l’article 4 de la loi de finances pour 1967 et les articles 1 et 2 de l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 27 janvier 1967 ; Attendu qu’aux termes du deuxième

être formé que par la remise d’une chose, on peut le qualifier de : a. contrat solennel b. contrat réel c. contrat collectif d. contrat à exécution successive. II – LA CAPACITE DES CONTRACTANTS Cass.civ.1ère, 9 mai 1972 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir prononcé la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectué par le mineur POGAM sans l’autorisation de son représentant légal au motif qu’en raison des

Cass Com. 15 mai 1974 Sur le moyen unique Attendu qu'il est reproché a l'arrêt déféré (Paris, 13 janvier 1972), d'avoir rejeté la demande, formée par l'association la demeure historique, tendant a faire prononcer la nullité de la société civile Chenonceaux-rentilly, constituée a l'origine entre Antoine x..., Hubert x..., tous deux aujourd'hui décédés et Bernard z..., alors, selon le pourvoi, que le contrat de société exigeant la réunion de trois éléments distincts, deux éléments matériels, a savoir

admis, d’autres peuvent le rejeter ; donc il n’y a pas de changement dans la règle de droit, il y a seulement des divergences entre les solutions des interprètes. Mais disons aussi que la doctrine contemporaine est devenue plus réaliste : elle a pris contact avec les formations coutumières de la jurisprudence ; elle y voit en général une source du droit moderne, quelques-uns disent même la seule source de droit coutumier moderne. La question se posera peutêtre alors de savoir s’il ne serait pas

conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de

Perpétuel Civ. 3ème, 22 juin 1983 : Gaz Pal. 1983. 2.Pan. 309, note Piedelièvre 1 C. - Exclusif Civ. 3ème, 22 mai 1997 : D. 97, somm. 343, obs. Paisant ; RTDCiv. 97, 960, ibid. 99, 652 2 Civ. l ère, 10 mars 1999 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mine Gondrée, épouse Pritchett, tendant à la saisie de cartes

ladite faute ne présentait pas le caractère d'un évènement imprévisible et irrésistible. Sommaire * Moyen * Visas * Motifs * Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches, telles qu'énoncées au mémoire ampliatif * Sur le moyen pris en ses deux dernières branches * Par ces motifs Moyen Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Les requérants reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'entière responsabilité