Sur Le Moyen Unique Pris Dans Ses Deux Branches

Arrêt Desmares e Cass. 2 Civ., 21/07/1982 N° de pourvoi: 81-12850 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : « Les requérants reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir retenu l’entière responsabilité de M. Z... sur le fondement de l’article 1384, paragraphe 1, du Code civil, aux motifs, d’une part, que « le point de choc sur la chaussée n’a pu être déterminé ... » que, cependant ... ce choc ne

par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Mme Isabelle Y... Z..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions

1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement? Quelles seront les règles probatoires applicables ? II - Monsieur et Madame Duroc ont organisé une réception

Lemontey, président Rapporteur : Mme Marc, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée, le 9 mai 1986, à la clinique Bouchard par M. Y..., chirurgien, pour traiter une hyperlaxité ligamentaire de la cheville

respectifs... dans la propriété de l’oeuvre de Beuys “ ; que Mme Bréguet renonçait, dans cet acte, à toute action en revendication de la propriété de la sculpture qu’elle reconnaissait appartenir exclusivement à M. Lamarche-Vadel, moyennant l’engagement pris par ce dernier de l’aviser de la conclusion de la vente et de lui verser, le surlendemain du paiement du prix, une somme de un million de francs ; que le MNAM ayant renoncé à acheter l’oeuvre litigieuse, M. LamarcheVadel la vendit, en 1991, au Musée

droit aux demandes d’indemnisations du salarié. L’employeur intente alors un pourvoi en cassation qui, par l’arrêt du 20 novembre 2007 que nous étudions, est rejeté. L’argumentation de la société, dans son pourvoi, s’articule dans un moyen unique comprenant deux branches. Dans un premier temps, il rappelle que sauf abus, l’employeur peut rompre sans avoir à justifier d’un motif la période d’essai du salarié. Mais, malgré tout, il soutient que dans une lettre du 31 novembre 2001, l’employé attestait

leur requête. Deux des quatre hommes interpellés forment alors un pourvoi devant la Cour de cassation, qui statue en chambre criminelle, et celle-ci va alors casser l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris. Cette chambre de l’instruction rejette une nouvelle fois la requête des 2 malfaiteurs, allant ainsi à l’encontre de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette dernière est donc à nouveau saisie par les deux malfaiteurs

Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention

œuvre de l’ancien article 1348 du code civil (article 1360 C.civ) ? Lorsque des liens étroits unissent les deux parties, alors il est possible d’appliquer cet article même si le demandeur se retrouve en impossibilité morale de produire un écrit (ici, les écrits n’ont jamais existés en raison de la relation de confiance entre les partis)2.1 : C. cass. 1ère civ. 11 février 2010 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

rédigé entièrement. L’entraînement est votre seul allié pour la suite. La note de contrôle continu sera fixée par la moyenne entre - une note de devoir maison, - une note d’interrogation de cours, - et la note du galop d’essai. La participation orale et l’attitude générale en TD seront prises en compte sous forme d’une pondération en positif ou en négatif de cette moyenne. Bon travail à toutes et tous ! 3 METHODE DE LA DISSERTATION La dissertation en droit présente certaines particularités