Sur Le Moyen Unique Pris Dans Ses Deux Branches

Lemontey ., prsident Rapporteur : Mme Bnas., conseiller apporteur Avocat gnral : M. Sainte-Rose., avocat gnral Avocat : la SCP Piwnica et Molini., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing priv du 17 juin 1981, M. X... a reconnu devoir son pouse une somme, remboursable avec un pravis de trois mois ; qu’aprs leur divorce, Mme X..., devenue Mme Y..., a, par acte du 14 juin 1989

Etude jurisprudentielle relative au recouvrement du montant de la cotisation ordinale des ordres médicaux. En liminaire posons le cadre juridictionnel de la procédure de recouvrement. C’est un litige qui oppose deux personnes privées, d’une part le créancier en la personne des différents conseils de l’Ordre, d’autre part le professionnel débiteur de cotisations. Il n’existe pas de disposition pénale à l’encontre du défaut de cotisation, et ce contrairement au défaut d’inscription qui place le

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 février 2001 N° de pourvoi: 98-21324 Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout

code civil est particulièrement confus en employant indifféremment l’objet de l’obligation et l’objet du contrat pour, semble-t-il, désigner la même chose : la prestation qu’un contractant s’engage à fournir à l’autre. Or, il s’agit en réalité de deux réalités différentes : l’objet du contrat représente l’opération juridique projetée par les parties (par exemple, l’objet du contrat de vente est le transfert de propriété d’un bien), alors que l’objet de l’obligation est la prestation promise par

Pourquoi cette coalition est interdite ? Deux raisons : - les révolutionnaires sont dans une grande majorité des libéraux en économie, y compris pour le marché du travail. Le contrat doit donc se former librement entre la rencontre de l'offre et de la demande. - l'idée très forte qui apparait dans la révolution: il n'y a que deux intérêt qui soient légitimes, l'intérêt individuel et d'autre part, l'intérêt général exercé par l'Etat. Entre les deux, il n'y a pas de place pour autre chose. Les

Cour de cassation, il va exposer le moyen, c’est-à-dire l’argumentation développée par le demandeur au pourvoi, un moyen pouvant être divisé en plusieurs arguments que l’on appelle « branches « du moyen. 3) Le moyen expose ensuite la thèse de la Cour d’appel contre laquelle le pourvoi est formé et l’argumentation juridique développée par le pourvoi en vue de faire casser cette décision par la Cour de cassation. 4) Au problème juridique posé par le pourvoi et au moyen exposé, la Cour de cassation apporte

CIS30FR Description:    Afin de répondre aux besoins croissants des entreprises en matière de sécurité, CISCO a développé une solution de sécurité "tout en un" qui conjugue à la fois les fonctionnalités de firewall7*298, de VPN et d'anti-X. Sous un unique boitier, la solution ASA 5500 propose des fonctions de sécurité que l’on avait pour habitude de positionner dans des boîtiers spécialisés. ASA 5500 est basée sur la version logicielle 7.x qui équipait les PIX et dispose donc de l’ensemble des services

plus grand risque. Le « commentaire » se borne alors à redire ce que dit l’arrêt, sans véritablement expliquer, décortiquer. Le commentaire d’arrêt se coule traditionnellement dans une forme précise : - introduction ; - développement en deux parties comprenant deux sous-parties chacune ; - pas de conclusion. Cette exigence de forme, comme d’ailleurs la plupart des exigences de ce type, n’est pas aussi gratuite qu’elle en a l’air. Elle correspond tout d’abord à une structure de raisonnement fréquente

responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat

pendant 10 ans. -Vu que les offres doivent parvenir à connaissance de la Ville de Spa pour le 1er décembre 2008. -Vu qu’à cette date , deux offres avaient étés reçues par la Ville de Spa . -Vu qu’en l’espèce il s’agit de l’offre de la Société Anonyme Equi-Sell ainsi que l’offre de la partie requérante , et vu que toutes deux correspondaient à première vue aux conditions émises par la Ville de Spa. Vu que cependant , une troisième offre est acceptée par la Ville de