Superposition Au Niveau D Ordre Etatique

L’État unitaire est un État sur un territoire qui n'est constitué seulement d'une seule organisation juridique et politique qui détient tous les attributs de la souveraineté. Tous les pouvoirs constitutionnels sont entre les mains d'un seul niveau de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis. L’État Unitaire est la forme d’État la plus répandue dans le monde, on peut prendre l'exemple de la France comme État Unitaire. Ainsi cette forme d’État

Gaulle avait déjà prévu une révision qui a eu lieu en 1782. (viepublique.fr / ladocumentationfrancaise.fr : dossiers d'actualités). Séance TD numéro 2 : La hiérarchie des normes : A quoi sert la hiérarchie des normes ? : -permet d’avoir un ordre juridique -permet d’éviter les conflits entre les normes. Il risque d’y avoir conflit car l’origine de ses normes viennent de différents personnes et pouvoirs. Principe de la hiérarchie des normes crée par Hanse : c’est un système d’ordonnancement

personnes ; son rôle a été renforcé de plus en plus et actuellement le Parlement fait partie du processus décisionnel à coté du Conseil). L’apparition de 2 organismes qui n’ont pas été prévues par le Traité de Rome renforce le système de décision au niveau de la CE : le COREPER et le Conseil européen. Le COREPER est composé par des ambassadeurs des Etats membres auprès de la CE. Il a connu une apparition très vite – 1959. Son rôle est d’intervenir avant le processus d’initiative. Lorsque la Commission

Dans nos systèmes étatiques modernes c’est également un système de lois qui régit la vie en société. Effectivement, au sens juridique l’Etat est un système de normes juridiques hiérarchisées. Ces dernières permettent de donner une existence et une capacité juridique à un peuple indépendamment de la personne qui la gouverne. Une société est considérée comme Etat sous trois critères, puisqu’elle doit être composée d’une population, d’un territoire déterminé, et d’une puissance étatique. Ces trois éléments

l'Etat. Les allemands disaient que la souveraineté se définissait comme étant la compétence. La souveraineté c'est le droit de déterminer librement ces compétences. Hans Kelsen souligne que dans un Etat, il y a toujours un ordre juridique dont la validité ne repose sur aucun ordre supérieur par rapport à lui-même. La souveraineté est le signe distinctif de l'Etat car lui seul la détient. Cette souveraineté se compose de deux faces: il y a la souveraineté interne ( c'est la puissance que l'Etat met

rassemblent plusieurs nations sont dits multinationaux, ou binationaux pour ceux qui regroupent seulement deux nations. (Ex: Liban, ex- Yougoslavie) 3. Une souveraineté, le critère juridique essentiel de l’Etat a) La signification de la souveraineté étatique Il ne faut pas confondre la souveraineté de l’Etat avec la souveraineté dans l’Etat. On distingue la souveraineté de l'état et la souveraineté dans l'état. La souveraineté dans l’Etat renvoie à l’autorité qui détient la souveraineté. Pour définir

France, cette dualité de droit se traduit par une dualité de juridictions. * 16 et 24 aout 1790 qui crée le principe de dualité de juridictions. En effet, il y a deux ordres juridictionnels. Un premier ordre qui est l’ordre judiciaire avec la Cour Cassation (droit privé) et un deuxième ordre administratif avec le Conseil d’Etat (droit public). Paragraphe 1 : L’objet du DC * L’objet du DC c’est l’encadrement juridique des phénomènes de nature politique ; cela veut dire que l’activité politique

société. B) un pouvoir institutionnalisé. Avant le pouvoir était attaché à une personne, on parle de société pré-étatique. Ces personnes qui sont les pouvoirs, sont des représentants de Dieu ou le pouvoir est légitimé par la personnalité, le charisme. Leur disparition entraîne soit une succession, soit des conflits. Cela entraîne une évolution discontinue de pouvoir. De cette société pré-étatique, le pouvoir qui succède est un pouvoir institutionnalisé, elle a été détachée de la personne (ainsi que leur

publiques sont investis d'un pouvoir de commandement prééminent qui leur permet d'échapper aux règles applicables aux particuliers. C'est ce qui jusitfie le particularisme du droit public (Exemple de particularisme: l'administration est soumise à un ordre juridique particulier: à une juridiction administrative.).   Le droit privé rassemble toutes les règles qui s'appliquent aux rapport des particuliers et qui assurent prioritairement la sauvegarde des libertés individuelles.   Le droit public rassemblent

incombent à chacun. Il est donc évident qu'il est nécessaire de dégager ces deux points différents afin de mieux comprendre quels sont les différents éléments qui composent ces deux ordres et comment le droit se met en place au sein de ces deux ordres étatiques. Par la même le texte va nous informer sur cette notion très importante qui est la primauté du droit fédéral au sein même de ces Etats fédérés. Le texte vient donc affirmer toutes ces notions et à travers celui ci nous verrons comment se constitue