Superposition Au Niveau D Ordre Etatique

être égalitaires. Elles sont régies par le droit privé (relation entre particuliers). Droit qui repose sur le principe d'égalité parfaite entre les individus, il d'agit d'organisation horizontale. Il y a un pouvoir au sommet de cet ordre social qui va maintenir cet ordre social, matérialisé par les pouvoirs publics. Cet appareil public va permettre l'homogénéité de ce groupe social. Toutes les règles organisant de cet appareil d'Etat sont des règles de droit public, elles expriment essentiellement

paralysie et admettre que les décisions d'intérêts locales doivent être arrêtées et prises au niveau local. L'état va devoir prendre des mesures de déconcentration : cela consiste dans l'octroi d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir central, soumis à son autorité hiérarchique et responsable devant lui. La déconcentration est le transfert de compétences de l'état central au niveau local, mais à des autorités qui sont nommées et qui sont placées sous la subordination du pouvoir

sous-traitance). Mais les intérêts d'une municipalité ou d'une association ne sont pas les intérêts de l'école. Il faut donc qu'il y ait négociation, ce qui est énergétiquement coûteux mais indispensable puisque c'est elle qui va aider à tout instant, à tout niveau du système, à construire le rapport entre les identités en présence. Il est possible, là, de parler d'inter système qui lie deux ou plusieurs organisations n'ayant pas au départ vocation à produire des effets en commun et qui organise les différences

Constitution.". On peut en déduire que le juge constitutionnel est un censeur de la loi, le conseil constitutionnel est un acteur à part entière du processus législatif. 2) La territorialisation du Droit au profit des collectivités infra-étatiques. C'est une évidence dans les états fédéraux, dans les fédérations, également dans les états régionaux (Espagne) mais aussi dans les états dits unitaires (France). Illustration : Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui inscrit à l'article

du sous-sol. La particularité du territoire français c’est qu’il n’est pas en un seul bloc. On ne peut pas changer les frontières d’un territoire, c’est le principe d’intangibilité - La population : c’est un ensemble limité d’hommes soumis à un ordre juridique déterminés à l’exclusion de tout autre (la loi française) La population est composée de nationaux et d’étrangers. - Le pouvoir de contrainte : ou l’autorité, c’est le monopole de l’Etat à la violence légitime. L’Etat peut nous obliger

droit privé dans la mesure où, l'intérêt général prime toujours sur les intérêts particuliers. Le droit public se présente plutôt comme un droit de contrainte et un droit inégalitaire : il procède par prescription, par obligation, par injonction (ordre donné) ou par interdiction. Les relations entre les représentants de l’Etat et de l’administration avec les citoyens sont déséquilibrées au profit des premiers. Il s'agit plutôt d'un droit inégalitaire en ce sens que le relations entre les gouvernants

spatiale des acteurs du monde vitivinicole et favorisent un mode de gestion particulier. La gouvernance ne peut être analysée que dans des cadres territoriaux puisqu'elle dépend principalement des actions, des politiques et des acteurs mis au même niveau, sans fonctionnement vertical10. Sans ces trois pôles structurants, la gouvernance ne s'apparente qu'à un tel-00358078, version 1 - 2 Feb 2009 gouvernement local. Elle est bien plus qu'un simple fonctionnement de gestion, elle est un système complexe

SP va être gérer, d'où la nécessité de l'intuitu personæ. Avec la loi Sapin de 1993, plus la jurisprudence administrative, l'idée c'est qu'il doit y avoir une publicité et mise en concurrence. L'administration va donc publier un appel d'offre au niveau européen. Les entreprises vont présenter une offre et l'administration va pouvoir choisir librement son cocontractant parmi les entreprises ayant présenté une offre. Cette publicité est un moyen de contrôle indirect du choix de l'administration.

fondamentaux ont été réalisés (découpage du territoire Français en départements). Les structures d'un pays dépendent de sa dimension, plus un territoire est vaste, plus il faut de démembrements administratifs. Il y a aujourd'hui en France une superposition entre l'administration de l’État et l'administration des collectivités territoriales qui donne aux citoyens un nombre élevé d'interlocuteurs. • On assiste depuis une trentaine d'années à une réduction progressive du « champ de l'administration »

d’un peuple libre. La constitution s’impose à tous, et donc aussi aux pouvoirs en place, c'est-à-dire aux gouvernants eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du