Superposition Au Niveau D Ordre Etatique

ainsi que les dépenses. Cette autonomie, déjà existante, dès qu’elle sera constitutionnelle, permettra aux collectivités locales de contester de façon constitutionnelle donc avec plus d’assise le retrait de tel ou tel impôt de la part de l’autorité étatique centrale. C/ Les caractéristiques juridiques Comparaison des caractéristiques juridiques entre les régimes centralisés et décentralisés. 1. Le système centralisé Ce système repose sur la subordination de tout le pays

l’asphyxie, admettre que les décisions d’intérêt local doivent être arrêtées et prises au niveau local. L’Etat va donc prendre des mesures de déconcentration. La déconcentration consiste à l’octroie d’un pouvoir de décision à des agents locaux qui sont nommés par le pouvoir central et soumis à son autorité hiérarchique et responsables devant lui. C’est un transfert de compétences de l’Etat central au niveau local à des autorités qui sont nommées par le pouvoir central et placées sous sa subordination

droit public se présente comme un droit de contrainte, c.à.d. un droit de coercition, et donc aussi, un droit inégalitaire. Le droit public procède essentiellement de la prescription, de l’obligation, de l’interdiction, ou encore de l’injonction (= ordre). Les relations entre les gouvernants et les gouvernés sont déséquilibrées au profit des premiers. Le droit privé à l’inverse, est un droit égalitaire reposant sur les idées de collaboration, d’accord, et de libre consentement, et donc, il est protecteur

comprend aussi la mer territoriale. Il n’est pas nécessairement continu, il peut être composé de parcelles territoriales, qui n’ont pas l’obligation de se trouver proche les unes des autres. 2. La population = ensemble des individus soumis à l’autorité étatique. On utilise le terme de population pour désigne deux catégories de personnes : les nationaux et les étrangers. a. Les membres de la nation On oppose la conception objective de la nation et la conception subjective de la nation : La conception objective

pour servir de cadre et d’instruments à l’exercice de la souveraineté sur une population située sur un territoire donné et dotée d’un gouvernement. Esmein : « l’état c’est l’institutionnalisation d’une nation. ». Pour Hans Kelsen : l’Etat est un ordre juridique, c’est pourquoi le concept d’Etat de droit est une tautologie (pléonasme). Les règles de droit sont grosso modo respectées, l’Etat est structuré dans une hiérarchie statique et dynamique. Toutes les normes doivent puisées leur fondement de

la constitution ? ce quils avaient reproches aux anglais utiles quand meme car ils ont pris conscience que la liberte politique doit etre protegee, il faut distinguer de la loi constit et de la loi ordinaire constit diff de legal, pas au meme niveau constit pas seulement du droit mais aussi de la politique constitution maniere dont le peuple se donne a lui mm au gouvernement le constitutionnalisme est ne dune rupture politique la constitution americaine : 1ere constitution moderne : 1ere

publiques… Partie 1 : les éléments généraux de droit constitutionnel Chapitre 1 : l’Etat Etat : Définition intuitive, historique, sociologique, juridique Approche intuitive : Organisation sociale, l’Etat est un pouvoir qui se situe au niveau le plus élevé dans un pays. L’Etat se donne un certain nombre de missions, qu’il remplit par le commandement. C’est aussi la défense du territoire nationale, la satisfaction des besoins publics. Approche historique : l’Etat est une catégorie de

ententes (sauf validation par la Haute Autorité), des abus de position dominante, et un régime d’autorisation préalable pour certaines concentrations d’entreprises. Ainsi, la concurrence entre les entreprises est contrôlée sur la base de règles de niveau communautaire et le rôle principal revient ici à la Haute Autorité. Enfin, la communauté exerce des attributions qui ont directement des incidences sur les relations entre les opérateurs économiques en fixant des prix et en contrôlant l'approvisionnement

cette dualité du droit (privé, public) se traduit sur une dualité de juridiction ( loi du 16 et 24 août 1790 qui a crée cette dualité de juridiction). Il y a en France 2 ordres juridictionnels, Un premier ordre : l’ordre judiciaire au sommet duquel on trouve la cour de cassation. Deuxième ordre : la branche juridictionnelle administrative au sommet on trouve le conseil d'état. Tous les litiges du droit privé sont traités par la juridiction judiciaire , en revanche tous les litiges qui implique

d’une certaine façon le décret. Une norme n’est valide que si elle respecte la norme qui lui est supérieure. Cependant, on retrouve deux cas de limites chez KELSEN : Les normes en bas de l’échelle sont des normes juridiques qui vont prescrire un ordre matériel. Ex : tribunal qui va condamner qqun -> acte matériel : mettre en prison est le cas de limite inférieure. Le cas de limite supérieure est la Constitution qui est l’acte qui détermine les conditions d’édiction des autres actes. La constitution