Superposition Au Niveau D Ordre Etatique

pluralisme des sources du drt. L’art 593 Cciv dit : l’usufruitier peut récolter le produit des vignes et des arbres suivant l’usage du pays ou la coutume des propriétaires. En 1804⋄ unification des sources de pvr. Le drt UE est un drt de superposition, il est différent du drt interne mais il n’est pas indépendant du drt interne. Qd hoy, un praticien doit résoudre un prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par

* la première branche est le droit civil c’est-à-dire le droit entre les individus, le début du droit civil est le droit de la famille. Ce distingue du droit civil le droit pénal car il se caractérise par le fait que la société ou les règles étatique sanctionne un comportement ou une absence de comportement par exemple la non-assistance à une personne en danger, car c’est un comportement fautif. * Se distingue aussi le droit public qui est le droit qui a comme caractéristique de décrire

La MORALE ne s'intègre pas dans la pyramide des normes juridiques. → Si la norme est édictée selon la constitution française alors elle appartient au droit juridique français. Les normes juridiques du droit édictées selon la constitution sont étatiques tout comme celle-ci. Les normes du système juridique : • CONSTITUTION • LOI • REGLEMENT [ Problème de régression à l'infini, les normes supérieurs sont les thématiques des normes inférieurs. Où sont les limites?] → Il y a ainsi une norme

administrés et administration, conception d’Etat ou encore de chose publique. * Réalité politique – en lien direct avec les enjeux politiques nationaux (représentation des collectivités au Sénat en la personne des grands électeurs). Le réformisme étatique est un outil politique permettant de faire passer une idéologie de l’Etat. Section 1. Les méthodes d’analyse du phénomène administratif 6 approches méthodologiques : 1) Approche purement juridique – celle du droit administratif. Elle consiste

même, sous forme de règlements, directives, résolutions, etc. Cet ordre juridique, dans le cas français, à une importance particulière puisque ce système juridique qui uni 27 États est doté d’un effet direct, la constitution française impose le respect de ces dispositions au terme de l’article 55 de la constitution. L’autre ordre juridique qui a une importance particulière en Europe est l’ordre juridique du conseil de l’Europe. Cet ordre juridique est fondé sur une convention. La convention européenne

règles juridique grâce auxquels le pouvoir s’établie s’exercent et se transmet dans l’état » autrement dit cela signifie qu’il y a toujours un pouvoir organisé à la tête d’une société et évidemment il y a un pouvoir organisé à la tête de toute société étatique (ex : les pouvoirs public) la connaissance de ces règles relèvent du droit constitutionnel. Donc le droit constitutionnel est une discipline préoccupée par l’aménagement du pouvoir et par l’autorité dans l’état. La définition de Marcel Prélot est

psychologique qui peut surgir dans le domaine politique C. La souveraineté 1) La définition du terme « souveraineté » a) La pluralité de sens du terme « souveraineté » Il a 4 sens différents : * Souveraineté de l’Etat signifie que le pouvoir étatique est exclusif au sein du territoire. * Souveraineté peut désigner la puissance d’un organe placé au sommet d’une hiérarchie quand sa volonté est productrice de droit. On parlera de la souveraineté du Parlement ou de la souveraineté de la cour

frontières naturelles (ligne des crêtes ou partage des eaux), des frontières artificielles (fixées en application de traités par des commission de techniciens). B – Les frontières maritimes Même si elles sont naturelle, les frontières étatique ne s’arrêtent pas à l’endroit où la terre s’arrête sur la mère, la souveraineté tend à s’étendre un peu au-delà. Sur ce qu’on appelle les eaux intérieur, l’autorité est la même que sur terre = bande de mère appelée mère territoriale (12 miles marins)

rapport, les normes inférieures s'apprécient et se comprennent au regard des normes qui leur sont supérieures. Ainsi la loi s'apprécie et se comprend par rapport à la Constitution qui est au sommet. Étudier la façon dont s'élabore le droit d'abord au niveau national. La source nationale renvoi à la procédure de révision de la Constitution, elle renvoie aussi à l'élaboration de la loi et à son vote par le Parlement., elle renvoi encore à l'association du peuple à la production du droit par la voix du

puisse encore se référer à l'état c'est que le territoire ne passe pas complètement sous le contrôle d'une autre puissance . II.Une population On peut en effet parler d'état à partir du moment ou un ensemble limité d'hommes est soumi a un ordre juridique déterminé à l'exclusion de tout autre . Cette caractéristique est en principe suffisante pour parler de la population d'un état . Pas besoin de sentiment d'appartenance . Le bon fonctionnement d'un état implique en revanche d'avantage que