Solidarités Des Dettes Ménagères Entre époux

mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil 2°/ qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits

du droit fiscal L’impôt c’est à la fois de la technique et du droit que la science fiscale doit permettre de résoudre. La fiscalité pour nous est une matière juridique et c’est une branche du droit public, parce que cela concerne les relations entre l’Etat et les particuliers. Cependant les techniques juridiques utilisées sont très souvent des techniques de droit privé. Par ex, lorsqu’on parle de droit des successions, on a acquitté des droits d’enregistrement et on fait référence aux règles du

sur le régime de ces biens. Paragraphe 1 : La notion de famille A – Le lien familial Quand on parle du lien familial, chacun en connait intuitivement le contenu. La famille se définie juridiquement comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou sur la filiation. Autrement dit, la simple affection même assortie d’une vie commune ne semble par suffire. Le couple vivant en union libre ne semble pas constituer une famille. Cela le deviendra lorsqu’il

économique était primordiale à l'époque ou l'activité en France reposait sur l'activité agricole. La famille est aujourd'hui une UC, une unité de consommation choyée par les publicitaires. La fonction sociale a décru avec l'atténuation de la solidarité familiale. Quel que soit le type de société, il y a 2 fonctions relatives aux enfants : Fonction de procréation, les enfants naissent dans une famille et assurent la survie du groupe. C'est une fonction en pleine évolution, avec les progrès

mariage, pacs, les liens de filiation par le sang etc. L’intervention du droit civil dans la sphère familial/ privé apparait parfois intrusive à l’inverse du domaine des échanges commerciaux. Le droit a pour but de régir les rapports dans la société entre les individus.  On peut se demander s’il ne serait pas mieux laisser les sujets de droit dans le cadre des familles inventer eux-mêmes leur propre mode de vie.  Carbonier dit : « L’art de vivre en famille ne s’enseigne point, on pourrait enseigner

conséquences ». Par exemple, personne ne transfert à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même, la vente de la chose d'autrui est nulle car on en dispose pas. Ce qui est nul n'a aucun effet rétroactif, on ne dispose que pour l'avenir (art.2). Les époux se doivent fidélité, secours, assistance, communauté de vie (art. 212 et 215). Ces données fondamentales fourniront souvent la solution concrète du droit dans multiples cas particuliers et différents. Pour les « juristes savants », ceux qui l'élaborent

Mais comment déterminer la date de la conception ? Le législateur a fixé cette date d'autorité en posant une présomption irréfragable : "la date de la conception est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180è et le 300è jour précédant la naissance" (art 1er in fine C.F) (entre le 6è et le 10è mois avant la naissance). En France, la date retenue est "trois cents jours avant la naissance", solution plus conforme et plus respectueuse des intérêts de l'enfant. (Exp.) Cette règle est strictement

Mais comment déterminer la date de la conception ? Le législateur a fixé cette date d'autorité en posant une présomption irréfragable : "la date de la conception est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180è et le 300è jour précédant la naissance" (art 1er in fine C.F) (entre le 6è et le 10è mois avant la naissance). En France, la date retenue est "trois cents jours avant la naissance", solution plus conforme et plus respectueuse des intérêts de l'enfant. (Exp.) Cette règle est strictement

descriptif, elle analyse les phénomène éco, la manière dont les prix se forment. Le droit a un caractère normatif, il édicte les règles qui gouvernent l’acquisition, la transmission et la circulation des biens. 3. Droit et sociologique Il existe entre le droit et la sociologie une certaine analogie. La socio est la science des groupements humains, son objet est aussi large que celui du droit. Elle n’est pas limitée à l’étude des biens, elle étudie même les // perso et les // de famille. Mais il

 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Bénabant disait : «  La famille est un groupe de personnes liées entre elles, par des liens fondés sur le mariage et la filiation ».  La famille est aussi est réalité sociologique, économique et juridique. Une réalité sociologique car c'est une unité qui se rencontre dans toutes les sociétés quelques soient les lieux et les époques. C'est un fait permanent quelque soit la société en cause.  Une réalité économique