Solidarités Des Dettes Ménagères Entre époux

du retrait de son vêtement, l’étudiante constate que la robe est très mal cousue ; en effet, elle est trop courte et n’est pas cousue selon le modèle choisi par l’étudiante. Quelle est sa réaction vis-à-vis du couturier ? Un conflit va ainsi naître entre l’étudiante et le tailleur. Des moyens sont donc indispensables pour régler les conflits d’intérêts, assurer la sécurité des individus, des biens, des relations interindividuelles, évitant ainsi l’éclatement de la société. En d’autres termes, des règles

régissent le mariage, il y a des règles qui s'imposent à ceux qui sont mariés. Les effets et la durée du mariage sont fixés par la loi. Il est plus raisonnable de définir le mariage comme un acte juridique. Cette notion permet d'intégrer la volonté des époux et les règles impératives fixées par les textes. SECTION 1 : LA FORMATION DU MARIAGE Le droit s'intéresse aux fiançailles car elles constituent une promesse réciproque de mariage. Il n'y a cependant pas d'obligation au mariage. Les fiançailles

code civil A aucun moment, dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement et matériellement la famille». · Article 215: «logement de famille». · Article 217 : «intérêt de la famille» · Article 407: «conseil de famille». Cette rareté n’a jamais empêché la famille d’être omniprésente

Exécution Réparation Punition Les deux premières sont des sanctions civiles alors que la dernière est une sanction pénale, et on distingue une dernière sanction qui est la nullité. LES SANCTIONS CIVILES vont concerner que les rapports des individus entre eux. → Exécution = ordre donnée à l’une des parties au procès d’accomplir ce qui a été promis. Pour faire exécuter, la loi a instauré différents moyens de contrainte en vue s’assurer une exécution forcée des obligations. Exemple : L’astreinte

Chapitre 2 : Le mariage Section 1 : les généralités I) Définition du mariage A Rome les jurisconsultes considérés le mariage comme une institution divine autant qu’humaine qui se traduisait par une mise en commun par les époux de tous les éléments de leur vie. Définition critiquée car vague et le mariage était considéré comme perpétuelle dire que non. Portalis avait proposé une autre définition du mariage , selon lui l’H et la F s’unissent pour perpétuer leur espèce pour s’aider par

législation. Dans une économie de subsistance, la famille constituait un regroupement des forces de travail et elle était un groupe de survie. Au fur et a mesure du temps, les impératifs de subsistance de sont estompés avec l’émergence du salariat entre autre. On est passé d’un grand modèle familial à un autre, la famille peut s’entendre d’un groupe plus ou moins étendu, selon la configuration socio-économique. A. L’évolution des modèles familiaux. Le premier modèle est celui de la famille

que les époux vont s'intéresser aux règles applicables qu'ils ne connaissaient pas au moment du mariage. Le droit produit des effets qui ne sont pas toujours connus des gens qui sont dans une situations qu'ils ont pourtant volontairement acceptée. Droit de la famille: anomalie, car depuis un moment «famille» pourrait ne plus être adapté; les figures de la famille sont désormais très différentes, alors que jusqu'au milieu du 20ème siècle: seul le mariage représentait la famille (les époux et les enfants);

n'est pas lié au service rendu il ne s'agit pas d'une redevance,en csq,ces prélèvements ont lieu même lorsque le contribuable n'utilise pas le service public auquel il est affecté,. Ex : La taxe sur les ordures ménagères ( ce n’est pas parce qu’on ne produit pas d’ordures ménagères qu’on ne paie pas la taxe ) Ex : La taxe sur défrichement des bois et forêts Ex : Les droits d’inscriptions universitaires Comme le prélèvement fiscal constitue une contrepartie du service public,elle doit

L’augmentation progressive du domaine royal, l’alourdissement des charges pesant sur les seigneurs (frais de croisade en particulier), l’affranchissement (c’est-à-dire la suppression des impôts dus au seigneur) de nombreuses villes et communautés rurales créent, entre le xiie et le xiiie siècle, un système féodal très éclaté. De nombreuses communes « franches » récupèrent les impôts abandonnés par les seigneurs et en organisent l’assiette de façon démocratique. Les rois, pour financer les croisades, ajoutent aux

famille des années 1900 à 2000 7 II) Les enjeux actuels de la famille a) Le couple 8 b) La femme 12 c) L’enfant 13 III) Les débats de la famille et une comparaison internationale a) Le don d’ovocyte, comparaison entre la France et l’Espagne 16 b) La gestation pour autrui ( ou mère porteuse), comparaison avec les Etats-Unis (Californie) 18 c) Le mariage pour tous et l’adoption, une comparaison avec l’Afrique du sud 21 Conclusion