Solidarités Des Dettes Ménagères Entre époux

un double avantage : - le droit ainsi désacralisé pouvait faire l'objet de discussions et de critiques; - sa connaissance pouvait être transmise et perfectionnée grâce à un enseignement accessible en principe à tous les citoyens. 6. 2) Distinction entre le droit public et le droit privé. Le ius publicum (+) est la branche du droit qui a pour objet le peuple romain (populus Romanus Quiritium) en tant que tel, dans son organisation constitutionnelle et son http://vinitor.egss.ulg.ac.be/fichiers/syl/syl

effet, ce sont seulement les choses qui sont susceptibles de faire l’objet d’une appropriation privée qui peuvent juridiquement être qualifiées de bien. A. UNE CHOSE En droit, il existe une division fondamentale qu’on appelle la summa divisio entre les personnes et les choses. Autrement dit, dans l’univers juridique, il ne peut y avoir que des personnes ou des choses. La notion de personne est relativement aisée à cerner : c’est un sujet de droit et, à ce titre, elle est apte à être titulaire

Section 2: Les problématiques contemporaines du système fiscal 32 Paragraphe 1: Les problématiques générées par le choix de la matière imposable 32 a) La situation propre à l’impôt sur le revenu 32 b) La situation propre à l’impôt de solidarité sur la fortune 34 c) La situation propre à la taxe sur la valeur ajoutée 36 Paragraphe 2: La problématique générée en terme d’assiette par la connaissance de la matière imposable 37 a) L’évaluation réelle par l’intermédiaire d’une déclaration

19 Généralités Introduction au droit fiscal L’impôt est conçu par les pouvoirs publics pour assurer une répartition solidaire des charges entre les citoyens ; les contribuables participent aux dépenses publiques (construction des écoles, des hôpitaux, des routes, des équipements et de l’aménagement du territoire par des équipements structurants) en fonction de leur capacité contributive. L’impôt est un outil incitatif à l’investissement ou et/ou dissuasif à certaines activités (alcool

l’entrepreneuriat féminin il est sans doute utile de préciser ce que nous entendons par une analyse qui mobilise le genre. la plupart des études sur l’entrepreneuriat féminin abordent l’aspect genre sous l’angle de l’identification des différences entre les femmes et les hommes entrepreneurs. il s’agit de rechercher des spécificités associées à l’un ou l’autre sexe et d’identifier les freins et les difficultés spécifiques aux femmes dans la création d’activité (accès aux réseaux, accès aux financements

La relation première entre le client et sa banque Moyens de paiement et services associés LE MARCHE DES PARTICULIERS Le marché des particuliers– les moyens de paiements et services associés – la réglementation, fonctionnement du compte de chèques Patrick MONNET 1 Compte courant. Compte de chèques. Dépôts à vue. Introduction Presque tous les clients de banque détiennent un compte à vue. Leur fonctionnement représente donc une partie très importante de l'activité bancaire. En

Constitution du 4 octobre 1958 ( Article 34 alinéa 6 ) ( Les Sources Législatives et réglementaires Loi de finance chaque année . Code général des Impôts ( législatif ) et Annexes ( réglementaire ) Le Livre des Procédures Fiscales , relations entre l’administration et le contribuable . ( La Doctrine Administrative et la Jurisprudence La doctrine administrative = instructions administratives qui apportent sur certains points des interprétations administratives des textes législatifs et réglementaires

passe en revue les différentes catégories de revenus, mentionne les éléments bruts imposables, les charges déductibles ainsi que les éléments de revenu immunisés. Cette deuxième étape se termine par la répartition des revenus nets de charges et pertes entre les conjoints. La troisième étape aborde les dépenses qui donnent droit à un avantage fiscal : celui-ci peut prendre la forme d’une déduction sur le revenu imposable ou d’une réduction d’impôt voire d’un crédit d’impôt remboursable. On décrira les

ORIENTATIONS.................................... 259 ANNEXE N°1 : ECHANGE DE CORRESPONDANCES ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES ........ 269 ANNEXE N°2 : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL ................................ 272 ANNEXE N°3 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES .................................. 274 ANNEXE N°4 : REPARTITION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES ENTRE MENAGES ET ENTREPRISES .................................................................

Blanco : le point de départ de la reconnaissance du service public en tant que critère d'application du droit administratif A. Le contexte de l'arrêt Le contexte est maqué par la nécessité de trouver un critère simple pour répartir la compétence entre les juridictions (administratif/judiciaire). Revenons aux héritages de la révolution : l'administration et l'État doit être soumis au droit (principe de légalité) et le juge judiciaire ne doit pas juger l'administration. Sous l'ancien régime, les juges