Solidarités Des Dettes Ménagères Entre époux

conséquences juri notamment par la transmission des biens aux héritiers mais ce fait qui entraine des conséquences juridique n’entraine aucunes O°0 directe à la charges des héritiers, certes, ces héritiers devront payer les dettes du défunts, MAIS pour qu’ils soient obligés de payer les dettes, ils devront avoir accepté au préalable : l’O° est donc le résultat de l’acceptation et non le résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits :

par le président du conseil général) et municipaux (signé par le maire). Ces arrêtés doivent respecter les lois et décrets, dans le cas contraire ils peuvent être annulés par le juge administratif. Conventionnalité : Contrôle exercé par un juge entre un acte juridique législatif ou intralégislatif et un engagement ou une norme international. Décret : historiquement jugement rendu par l'empereur romain ou son conseil, il est aussi une compilation de droit canonique rédigé à Bologne vers 1130

défaut d’entretien de la femme et l’abandon de famille ou du domicile conjugal. « Le divorce peut être prononcée : - pour absence déclarée de l’un des époux ; - pour adultère de l’un des époux ; - pour condamnation de l’un des époux à une peine infamante ; - pour défaut d’entretien de la femme par le mari ; - pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage ; - pour abandon de famille ou du domicile conjugal ; - pour mauvais traitements, excès

historique relativement lente : Lien de droit Elément composant le patrimoine : l’obligation peut être considérée comme un véritable bien. §1.L’obligation comme rapport juridique Traditionnellement, l’obligation est définie comme un rapport qui est tissé entre 2 personnes et on pourrait retenir la définition suivante : l’obligation est un lien de droit unissant 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger quelques chose de l’autre, le débiteur. Globalement, les auteurs s’entendent

Droit de la famille Introduction : 14/01/15 Notion et évolution de la famille : Sociologiquement la famille est un groupement de personne relié entre elle, par une communauté de vie (époux) et/ou par les liens du sang (enfants). Ce phénomène naturelle à reçu une valeur juridique. Au fil du temps on a pu constater un resserrement du cercle familial, on est passé d’une famille construit en sens large (regroupe toute les personnes qui descendent d’un auteur connu, il s’agit de la famille patriarcal

est récent, le législateur ne prend pas toujours grand soin à la rédaction des lois et n’envisagent pas toujours toutes les difficultés juridiques que son texte ne manquera pas de susciter (ex. Pacs : en particulier la question de la solidarité des dettes ménagères : exception de l’art. 220 à appliquer par analogie ?) ; - de plus, le législateur est une entité abstraite et non une personne unique : il est difficile de déceler la volonté des députés et des sénateurs : il y a rarement une volonté

mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil ; 2°/ qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits

c’est le lien de droit qui permet à une personne d’exiger d’une autre personne de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans cette définition de l’obligation on retrouve deux idées qui permettent de mettre en évidence ce lien qui existe entre obligation et exécution. On retrouve dans la définition le devoir qu’a le débiteur de s’exécuter, sous entendu de s’exécuter volontairement, spontanément. On a aussi un droit pour le créancier de contraindre le débiteur à l’exécution. Il s’agit de

( « Et si la société a des problèmes … » ( « Mettre sa société en faillite … » ( « De toutes façons, pour faire des affaires, il faut savoir prendre des risques » ( Un premier dialogue entre l’entrepreneur et le comptable Titre 1. « Entreprise » est du domaine économique Chapitre 1. Le mot « entreprise » est économique, non juridique [Fichier P1T1C1] Section 1. Pour commencer : ne pas confondre « entreprise » et « société »

I- La généralité de la règle de droit La règle de droit est générale, d’abord parce qu’elle est impersonnelle, et ensuite parce qu’elle est abstraite. Cette généralité vise sans doute plusieurs objectifs : Le premier objectif est l’égalité entre les justiciables. La règle de droit ne vise pas une personne en particulier mais tous les sujets de droit. Elle est également générale pour permettre au juge d’apprécier la situation de faite et de rendre un jugement qui pourrait être conforme à