Solidarités Des Dettes Ménagères Entre époux

INTRODUCTION GENERALE I Présentation du droit des affaires Le droit des affaires est né de la confrontation entre deux conceptions du droit commercial classique. A l’origine il existait le droit commercial lequel comportait deux conceptions : - conception subjective Avait pour objet d’étude la personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit - conception objective Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle

§1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce). La Cour établit un lien étroit entre le droit au juge et le droit à l’exécution car le droit au juge serait illusoire si les décisions de justice restaient inopérantes. La Cour estime que le droit à l’exécution participe à la prééminence du droit, c’est-à-dire à un bannissement de la

res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup trop restreinte. Chapitre 1 : définition négative du bien 2 catégories : personnes et biens

dans les dépenses du gouvernement. Définition de 1879, de Leroy-Beaulieu. L‘impôt est selon une autre définition le prix des services rendus par l’état. L’impôt représenterait en outre la part que chaque citoyen, par application du principe de la solidarité nationale, doit supporter dans les charges de toutes sortes et de toutes origines qui pèsent sur l’état. Gaston Jèze a donné deux définitions modernes de l’impôt. « L’impôt est une prestation de nature pécuniaire exigée des individus d’après des

loi de finance initiale ou loi de finance rectificative. Tout gvt, dès qu’il entre en fct, la 1ère décision qu’il prend est celle qui concerne la modification de la loi de finance élaborée par l’ancien gvt. Il fait voter alors une loi de finance rectificative dans le but de marquer en matière fiscale une rupture avec le gvt de la majorité précédente. Ainsi par exple en 2012 le 1er ministre Mr Heyraut, dès son entrée en fct, a fait voter une loi de finance rectificative visant à modifier par exple

limites énoncées par l’art 2093 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » => 1ère limite : le concours de créanciers : intervention de plusieurs créanciers de même rang. Dans ce cas, partage des biens du débiteur entre les différents créanciers d’où un risque de non paiement partiel des créanciers. 2ème limite : la préférence : intervention

courtage matrimonial est l’activité qui consiste, pour un professionnel, à offrir des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage. Dans le langage courant, on parle d’agences matrimoniales. - Juridiquement, il se forme entre le professionnel et le client un véritable contrat par lequel le professionnel s’engage uniquement à mettre en contact des gens qui restent bien entendu libres de se marier ou non avec la personne présentée. - Pendant très

partout sur la planète, ont produit les mêmes effets. L’industrialisation a déterminé un nouveau type de famille (certains parlèrent audacieusement de famille industrielle) – l’industrialisation avec son cortège de phénomènes plus ou moins soudés entre eux : les migrations, l’urbanisation, la montée du salariat, l’attrait de la consommation, la fragilité de la conservation, l’omniprésence de l’Etat-Providence. Dans une société secouée d’une aussi profonde mutation, les manières de vivre à deux, de

est de 43,9% du PIB. Avec le taux de prélèvement on peut réaliser des comparaisons internationales de la charge fiscale entre Etats (USA 24%). en France 44% de la richesse nationale transite par les comptes des adm publiques, le tx de prélèvement mesure l'interventionnisme de l'Etat dans l'économie. (Le mode de financement des services publics), l'essentiel de l'écart entre les USA et la France se porte sur la protection sociale plus précisément sur l'assurance maladie. Le rendement des différents

s’applique pas. Dans la vie des affaires le droit commercial est très important : - C’est lui qui pose l’obligation de tenir une comptabilité: c’est ce que l’on appelle l’obligation comptable. - C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous