Société Public Locale

production de services publics et la gestion des biens publics. La production de services publics Un service public satisfait l’intérêt général dans le respect de trois principes : – la continuité du service public, rendu de façon régulière sans interruption ; – l’égalité d’accès de tous les citoyens au service et l’équité dans la prise en compte les caractéristiques particulières de chaque citoyen ; – l’adaptabilité aux évolutions de la société. Les services publics dans leur ensemble

exerçant une activité principale, à l’exclusion des établissements stables et de crédit, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, les agences et promoteurs immobiliers ; h) Imposition au taux réduit de 20 %, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 (1) , pour les entreprises implantées dans certaines régions (2), à l’exclusion des établissements et sociétés visées au g ci-dessus; i) Imposition au taux réduit de 20 % pendant 5 ans et ce, quel que soit le lieu de l’implantation

IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I.R. (Suite) B- REVENUS PROFESSIONNELS ▪ Définitions : Sont considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession

jusqu’au 31/12/2013 (L.F. 2009). 1 . IMPOT I.R. (Suite) CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT B- REVENUS PROFESSIONNELS ▪ Définitions : Sont considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession

jusqu’au 31/12/2013 (L.F. 2009). 1 . IMPOT I.R. (Suite) CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT B- REVENUS PROFESSIONNELS ▪ Définitions : Sont considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession

devant le Conseil d'état est de savoir si la qualification de service public, à un organisme privé, passe nécessairement par une délégation de service public ? L'administration n'est pas obligé de passer par un contrat de délégation de service public. Arrêt Caisse primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP. l'arrêt du 29 avril 1970 dit société Unipain dans lequel le Conseil d'état affirme qu'une collectivité publique

devrait avoir la même valeur juridique (valeur constitutionnelle), or, ce n’est pas ce qui ressort de la jurisprudence du CE. Si le principe de la LCI a été reconnu par la jurisprudence, il se heurte néanmoins à l’interventionnisme des pouvoirs publics, en effet, « l’interventionnisme et la liberté du commerce sont objectivement antinomiques » (Michel Guidal). Deux types de menaces émanent en fait de la puissance publique : il s’agit d’une part des réglementation à l’accès et à l’exercice de certaines

Chapitre 1 : Le service public En droit français, la notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour ce

personnel II. Structures et organisations * Statuts de sociétés * Difficultés de l’entreprise III. Contrat * Formation et exécution du contrat * Responsabilité contractuelle IV. L’immatériel dans les relations économiques * Constat électronique V. Risques * Responsabilité Chapitre 1 Notions de droit Droit : Ensemble de règles qui organise les rapports des individus entre eux à l’intérieur d’une société. SOURCES DU DROIT BRANCHES DU

CHRISTIAN BRUZAILLES Promotion Négoventis 2010-2011 Titre de Technicien Supérieur des Forces de Vente Jean Luc MORA Professeur Consultant SOMMAIRE I. LE VENDEUR : Société B2M p.3 A. FICHE DE L’ENTREPRISE p.5 B. ACTIVITE p.6 C. PRESENTATION DU PROJET p.9 o Descriptif p.10 o Généralités Techniques p.11 o Contrat de Construction p.15 o Avantages /Inconvénient/Soncas