Société Civile Immobiliere Ohada

SUR LES SOCIETES Section I : Généralités Article 2 : Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les Sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. Section II: Champ d'application de l'impôt Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : 1) les sociétés par actions, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ......................................

L’ASSUJETTISSEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES A L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A-EXPOSE DES MOTIFS Le premier alinéa de l’article 3 du Code général des Impôts dispose que les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet et à raison des bénéfices commerciaux ou non commerciaux réalisés en Côte d’Ivoire. Cette disposition ne prend pas en compte les sociétés en nom collectif

stratégiques envisagées dernièrement, avec la grève du personnel navigant qui a immobilisé au sol tous les avions de la Compagnie en fin octobre 2001, étaient les suivantes : maintien du statu quo risquant de conduire à la liquidation, vente de la société, stabilisation, restructuration et privatisation. La réalité est que comme pour toutes les entreprises, les difficultés ne sont pas seulement graves pour elles : elles le sont aussi pour l’économie en général et pour l’emploi. Et l’action contre ces

Des Sociétés Chapitre 1 : Les aspects juridiques de la constitution 1- Contrat de société A) Définition « Une société commerciale est crée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». D’après l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du

LA FORMATION GESELLSCHAFT FUR TECHNISCHE ZUSAMMENARBEIT INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS INSTITUT DE PREVOYANCE DES RETRAITES DU SENEGAL IMPOT SUR LES SOCIETES INSTITUT DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE LEVERAGE BUY OUT LPS - PME version mai 2009 Page 2 Lettre de Politique Sectorielle des PME LOPD LPS LPS - PME ME Min PME NINEA OHADA OMD ONECCA ONFP OP OPC OP-PME PE PIB PME PNBG PNDL PPIP PROMER PSJ PTF SCA SITEC UEMOA UNACOIS UNCCIAS UNCMS LOI D’ORIENTATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT

Distinction de la règle de droit et des autres règle de conduite A – Distinction quand à l’origine B – Distinction quand à la finalité C – Distinction quand à la sanction Section II – Les spécialisations de la règle de droit I – Le droit privé A- Le droit civil B – Le droit social C – Le droit commercial D – Le droit des sûretés E – Le droit international privé F – Le droit pénal II – Le droit public A – Le droit constitutionnel B – Le droit administratif C – Le droit des finances publiques D – Le droit international

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

dette du roi sont payable par corps ». Mais plus tard l’ordonnance civile de 1667 n’autorisait plus la contrainte par corps que pour des dettes résultant d’un délit ou pour des dettes commerciales. La législation Napoléonienne ne la maintient que pour la dette commerciale mais la supprime pour la dette civile. Par respect du à la personne humaine la loi du 22 / 07 / 1867 aboli définitivement la contrainte par corps tant en matière civile que commerciale ne la laissant subsister que pour l’associer pour

prescriptions utiles à leur mise en œuvre. Elle s’articule autour des thématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales. 1 I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements