Société Commerciale Pluripersonnelle

ses limites dans les sociétés commerciales pluripersonnelles | | Seine Clovis | 13/01/2013 | Partie rédactionnelle, manuel de droit page 66 | L’exercice du pouvoir et ses limites dans les sociétés commerciales pluripersonnelles Introduction : L’entrepreneur des entreprises individuelles est le seul à prendre des décisions. Il ne partage pas son pouvoir de décision, il est le maître de son entreprise. Le pouvoir de décision dans les sociétés pluripersonnelles, est partagé entre différents

LES SOCIETES PLURIPERSONNELLES Introduction L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité. Mais l’entrepreneur peut, pour se développer, choisir de s’associer avec des partenaires afin de constituer un capital plus important et partager les risques inhérents à exploitation. 1. QU’EST- CE QU’UNE SOCIETE ? A. Les conditions de formation Le contrat de société doit respecter les conditions générales de formation des contrats et les conditions spécifiques à la société. Ces

prises par l'entrepreneur. Il ne partage pas le pouvoir. La situation est similaire dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) sauf si l'associé unique n'assure pas lui-même la gestion. Dans ce cas, il peut y avoir partae du pouvoir. Dans les sociétés pluripersonnelles, la répartition des pouvoirs entre les associés et les dirigeants est le résultat d'un équilibre entre l'intérêt de la société et les intérêts des associés. L'exercice du pouvoir de décisions est lié à la nature des décisions

: L’exercice du pouvoir de décision dans la sociétés pluripersonnelles, vous vous appuierez sur l’exemple de la SARL et de la SA. L’entrepreneur des entreprises individuelles est le seul à prendre des décisions, quelle que soit la nature .Il ne partage pas son pouvoir de décision, il est le maître de son entreprise. Cela concerne aussi l’associé unique dans l’EURL et la SASU. En revanche, le pouvoir de décision dans les sociétés pluripersonnelles, est partagé entre différents organes de gestion

plus de trois millions et demi de personnes morales : soient plus de trois millions de sociétés et un demi-million d’associations. Elle compte en revanche sept millions d’actionnaires (Le Monde, 12 juillet 2002) ; plus d’un Français sur dix a donc, parfois sans en avoir pleinement conscience, la qualité d’associé. C’est ainsi que cette qualité d’associé est exposée dans le Code civil en son article 1832 : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat… ». L’article

) Le droit commercial= Droit conçu comme le droit des commerçants: l’ensemble des prérogatives attribué à un individu. Par conséquent le DDA s’applique aussi bien à tous les acteurs de la vie éco: Commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales...) Le DDA: implique principalement les rapports entre personnes privées, mais comprend aussi des dispositions de droit public (droit fiscal, de l’urbanisme..) A) Complémentarité du droit civil et des affaires Le droit commercial ne peut disposer

Commentaire de l'article 1832 du Code civil L'article 1832 du code civil définit la société, il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Il apporte ensuite une exception: « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne »

véhicules etc) La loi du 1er aout 2003, permet à l'entrepreneur individuel de déclarer insaisissable par les créanciers de son entreprise l'immeuble où est fixée sa résidence par une déclaration notariée enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Depuis 1994, les créanciers sont obligés de saisir les biens professionnels avant les biens personnels et familiaux de l'entrepreneur. L'entrepreneur gère seul son affaire et peut employer des salariés. Cette forme juridique ne peut convenir

  Au  moins   37  000  €   7   SAS   Au  moins   Libre   2   SASU   1   Libre   SNC   Au  moins   Aucun   2   2  à  100   Libre   SARL   SOCIETES  COMMERCIALES   Responsabilité    de   Régime  des   l’unique  associé  sur   TNS   les  dettes  de   l’entreprise   Responsabilité  des   Régime  des   associés  limitée  au   salariés

INTRODUCTION GENERALE Il faut donner, tout d’abord, une définition de la société (I). Ensuite, on évoquera les divers intérêts attachés à la forme sociale (II) avant d’envisager une présentation rapide du contrat de société (III). I Définition : Art. 1832 du Code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie