Société Civile Immobiliere Ohada

Journal Officiel 15ème année N° 22 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE

Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités

 Noire.  Nous  avons  choisi  d’étudier   le  cas  de  deux  pays  d’Afrique,  l’Angola  et  la  République  Démocratique  du  Congo  dans  lequel   la présence de la  Chine  est  forte.  L’Angola  est  un  Etat  qui  sort  tout  juste  d’une  guerre  civile  et   qui essaye de se reconstruire essentiellement grâce aux ressources pétrolières et aux aides chinoises.  Mais  c’est  surtout  l’un  des  premiers  partenaires  africain  de  la  Chine. La RDC est un Etat  qui  connait  aujourd’hui  plusieurs

le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive. Il est toujours prêt à faire face aux situations nouvelles auxquelles est confrontée la société (exemples : blanchiment, piratage informatique, trafic d’êtres humains ou d’organes). Le cours de droit commercial vise à apporter toutes les connaissances de base nécessaires au juriste et il est indispensable à quiconque veut mener une carrière

dans un document unique, l’ensemble du dispositif applicable au Sénégal. A cet égard, un accent particulier a été mis sur la cohérence d’ensemble des différentes parties du code. Au titre des innovations consacrées en matière d’Impôt sur les Sociétés (IS), il est possible de retenir la déductibilité des charges suivantes : - les libéralités octroyées sous forme d’œuvres sociales consenties au profit du personnel dont la liste et les limites de déduction seront prévues par arrêté du ministre

liquidation des biens .................................... 146 à 172 Sous-section 1 :Réalisation de l'actif 147 à 163 §1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles...............150 à 153 §2. Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière............... 154 §3. Dispositions particulières à la vente d'immeuble par adjudication amiable 155 à 158 §4. Dispositions particulières à la vente d'immeuble de gré à gré............. 159 §5. Cession globale d'actif ......................

................................ 146 à 172 ............................................... 147 à 163 §1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles ................... 150 à 153 §2. Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière ............... 154 §3. Dispositions particulières à la vente d'immeuble par adjudication amiable155 à 158 §4. Dispositions particulières à la vente d'immeuble de gré à gré ............. 159 §5. Cession globale d’actif .........................

également être demandée contre un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif social dans le délai d'un an à partir de la mention de son retrait au Registre du commerce et du crédit immobilier lorsque la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention. Dans les deux cas, la juridiction compétente est saisie sur assignation des créanciers ou se saisit d'office dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 ci-dessus. L'ouverture d'une procédure collective

21 Annexes 22 I. RESUME OPERATIONNEL Le projet porte sur la construction d’un complexe immobilier de 10 villas extensibles jusqu’à 100 villas à Forécariah, à 30 Km de Conakry, République de Guinée. En effet, à partir de 2014, la société Rio Tinto Simfer S.A. entamera l’exploitation du plus grand projet minier de la République de Guinée où il y a en temps normal une crise de logement. Ce projet minier créera un besoin de plus 2000 logements que Rio Tinto ne pourra combler qu’au 1/3

députés du Congrès, par le roi et obtient un mandat de 4 ans si sa candidature est acceptée par la majorité des membres du Congrès des députés. Le gouvernement a comme rôle principal de diriger la politique intérieure et extérieure, l'administration civile et militaire et la défense de l'État. Il exerce aussi la fonction exécutive et le pouvoir règlementaire conformément à la constitution et à la loi. De plus, il est celui qui gère le budget de l’État espagnol. Le gouvernement est responsable solidairement