Société Civile Immobiliere Ohada

ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ? Dans quelles conditions peut-on penser qu'un conflit d'intérêts existe, et comment le traiter ?

BNSTP BRS CEPOD CCOD CGCD CNCAS CNES CNP CNSA CPI DAC DGD DGID DOS DPETV DSRP FPE FNRAA GIRE GRCC ISN LPDA LPDR LPERN : Agence Autonome des Transports Routiers : Agence Pour le Développement et l’Encadrement des PME : Agence Nationale de l’Aviation Civile. : Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural : Association Professionnelle des Banques et Etablissements financiers : Agence Régionale de Développement : Agence de Régulation des Télécommunications : Association Sénégalaise d’Electrification Rurale

la signature des contrats en vue du règlement intégral des engagements pris vis-à-vis des preneurs et bénéficiaires des contrats  Un caractère extrêmement risqué aux opérations assurantielles ;  Tant que la prestation n’est pas exécutée, la société place les primes reçues sur les marchés financiers : la gestion financière est souvent le deuxième métier de l’assureur, qui participe ainsi au financement global de l’économie Mais également, il faut souligner les facteurs ci-dessous : La complexité

 Introduction La vie en société est faite pour une large part des rapports d’obligations. La crainte du créancier c’est de ne pas être payé à l’échéance par le débiteur. Le code civil offre une 1ère solution au créancier en prévoyant en son article 2093 que « les biens du débiteur sont de gage commun des créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution à moins qu’il y ait entre les créanciers des clauses légitimes de préférence » Or, pour le créancier, le risque

du respect de la réglementation. Ceux-ci sont de deux ordres : le gendarme des banques qui est la Commission Bancaire, et les Commissaires aux Comptes qui interviennent dans le cadre des dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. Le rôle de ces intervenants externes est d’exprimer une opinion indépendante sur les résultats ainsi que sur la situation financière et patrimoniale. Une réglementation spécifique liée au

d’Epargne Logement OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires  PEL: Plan Epargne Logement PER: Plan Epargne Retraite PIB : Produit Intérieur Brute PNB: Produit Net Bancaire PPI: Prêt Personnel Immobilier PPO : Prêt Personnel Ordinaire PS: Prêt Scolaire PV: Procès-Verbal PVD : Pays en Voie de Développement QC: Quotité cessible QCD: Quotité cessible disponible RIB : Relevé d’Identité Bancaire SCI : Sociétés Civiles Immobilières SICOGI: Société de Construction

concrétiser ce droit à l’information, le législateur a accordé au contribuable le droit d’accès aux documents administratifs(B) B Le droit d’accès aux documents administratifs Notre gouvernement, dans l’optique d’encourager l’engagement d’une société civile organisée pour la transparence afin de prendre en compte les préoccupations des usagers dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime viable d’accès à l’information, a autorisé au contribuable un accès aux documents administratifs. Ainsi

français). Au sein même du droit français, il y a un certains nombres de catégories comme le droit du travail, droit pénal, droit civil… Dans cette définition, on se réfère à un droit général, à un ensemble de règles qui vont former le système juridique français. Dans ce cas là, on peut définir le droit comme : · un ensemble de règles qui organisent la vie en société comme un ensemble de norme qui gouverne les rapports entre les Hommes et qui s’impose, au besoin, par la contrainte = droit objectif

Opérationnelle pour l’Enseignement des Langues au Cameroun Programme Sectoriel Forêt-Environnement Plan Simple de Gestion Personnes Vivant avec le VIH Semaine Africaine de Vaccination The Small Holder Dairy Development Project Société Générale des Banques Société Civile Camerounaise de l’Art Musical Syndicat National des Exploitants de Débits de Boisson du Cameroun Tribunal de grande instance Tribunal militaire Tribunal De Première Instance Traitement Préventif Intermittent Unités Forestières

25 Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 15ème année N° 22 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Journal Officiel S O M M A I R E OHADA ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Pages Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section