Société Civile Immobiliere Ohada

CRÉATION DE LA SCI La création d’une société civile immobilière nécessite d’accomplir des démarches administratives et juridiques. La constitution d’une SCI doit être élaborée avec beaucoup de soin, car une mauvaise rédaction des statuts risque de ne pas permettre d’atteindre les objectifs poursuivis. 1. La rédaction des statuts Les sociétés civiles immobilières ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Elles sont soumises au droit commun des sociétés civiles, qui définit le cadre juridique général

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du Thursday 19 February 2009 N° de pourvoi: 05-22044 Non publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué

rapport à l’argent apporté par chacun mais souhaitent aussi se protéger en cas de décès de l’un des deux. Le problème posé ici est l’achat immobilier de 2 personnes sans liens juridiques avec un apport différent et les avantages à passer par une société civile à la place de l’indivision; enfin comment rédiger les statuts en fonction de la situation et des objectifs de chacun ?     Actuellement concubins, en cas d’achat d’un bien immobilier ensemble, vous serez indivisaires ce qui implique qu’en

nouveau, n'est pas obligatoire pour monter ce type de structure. La création d’une Société Civile Immobilière (S.C.I) ne nécessite aucun capital minimum. Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée dans une S.C.I. Il faut être deux associés minimum. La S.C.I est régie par le Code civil, plus particulièrement, par les articles 1845 à 1870-1. L’article 1832 du Code civil définit la S.C.I comme un contrat et doit faire l’objet obligatoirement, d’un écrit.

Droit des sociétés 1ère séance  Modalités du Td Présentation de chacun à l’oral Il y aura 10 séances. Beaucoup de travail personnel, rigueur, concentration. Apprendre son cours à chaque fin de cours magistral pour comprendre le td. Bien préparer sa séance de TD, en faisant une lecture attentive de chaque fiche et en relevant les éléments essentiels de chaque document. Faire les fiches d’arrêts pour chaque séance. Vous devez être claire et logique dans votre raisonnement. Pour chaque

------------------------------------------------- DROIT DES SOCIETES : FISCALITE INTRODUCTION Définition : Une société c’est un groupement d’une ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens en vu de réaliser une activité (production de biens ou de services). La société qui est constituée est régie par un contrat qu’on appelle les statuts et en fonction du résultat qu’elle réalise elle paye un impôt (IS ou IR). Les types de sociétés : - SARL (société à resp. limitée) - SNC (société en nom collectif) - EURL

lors de l’année d’imposition en litige : “ (...) les sociétés (...) qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France (...), au prorata (...) des parts détenu[e]s par des associés (...) qui ne sont pas domiciliés en France (...), sont soumis[es] à un prélèvement d’un tiers sur les plus-values résultant de la cession d’immeubles (...). / Par dérogation au premier alinéa, (...) les associés personnes physiques de sociétés (...) dont les bénéfices sont imposés au nom des associés

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des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSE I - Suivant acte reçu par Maître DIA N’DRY ALICE, Notaire à ABIDJAN, le douze Avril deux mil cinq il a été constitué une Société Civile Immobilière, dont les caractéristiques principales sont les suivantes : OBJET : La société a pour objet : - La promotion immobilière, la gérance et toutes autres activités ou prestations se rapportant à l’immobilier ; - La propriété (par voie d’apports, d’acquisitions, d’échanges, de constructions ou

SCI BASFROI-ROQUETTE Société Civile immobilière au capital de 1 525 euros 351649 611RCS PARIS Siège Social: 48-50, rue Basfroi- 75011-PARJS STATUTS Mis à jour au 2 juin 2005 TITRE PREMIER FORME -OBJET - APPELLATlON SOCIALE- SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE PREMIER FORME Il est formé entre les propriétaires des parts